Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-953 du 24 août 2010

instituant une indemnité de fonctions aux enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés

Abrogé1 septembre 2017
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 351-12 (Rôle de l'enseignant référent pour les élèves handicapés) à D. 351-15 (Coordination des enseignants pour les élèves handicapés) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

Abrogé1 septembre 2017

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les enseignants référents des élèves handicapés

Résumé. Les enseignants qui aident les élèves handicapés reçoivent une indemnité pour leur travail.

Une indemnité de fonctions est allouée aux enseignants exerçant les fonctions de référent auprès des élèves handicapés dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles D. 351-12 (Rôle de l'enseignant référent pour les élèves handicapés) à D. 351-15 (Coordination des enseignants pour les élèves handicapés) du code de l'éducation.

Abrogé1 septembre 2017

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de l'indemnité des enseignants référents

Résumé. Le taux de l'indemnité pour les enseignants référents des élèves handicapés est fixé par un arrêté ministériel.

Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er (Indemnité pour les enseignants référents des élèves handicapés) ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

Abrogé1 septembre 2017

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de fonctions pour les enseignants référents

Résumé. Les enseignants référents pour les élèves handicapés reçoivent une indemnité, mais seulement s'ils effectuent réellement ces fonctions.

L'attribution de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er (Indemnité pour les enseignants référents des élèves handicapés) ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.

Abrogé1 septembre 2017

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur l'indemnité des enseignants référents handicap

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er septembre 2010 pour attribuer une indemnité aux enseignants qui aident les élèves handicapés.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2010.

Abrogé1 septembre 2017

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les enseignants référents handicap

Résumé. Un décret crée une indemnité pour les enseignants qui aident les élèves handicapés, avec des règles précises sur son attribution et son montant.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au jeudi 31 août 2017

Décret n°2010-953 du 24 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5