Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité pour les enseignants référents des élèves handicapés
Résumé. Les enseignants qui aident les élèves handicapés reçoivent une indemnité pour leur travail.
Une indemnité de fonctions est allouée aux enseignants exerçant les fonctions de référent auprès des élèves handicapés dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles D. 351-12 (Rôle de l'enseignant référent pour les élèves handicapés)Art. D.351-12Rôle de l'enseignant référent pour les élèves handicapésUn enseignant spécialisé est désigné comme référent pour chaque élève handicapé afin d'assurer un suivi continu et de coordonner l'équipe de soutien à la scolarisation. à D. 351-15 (Coordination des enseignants pour les élèves handicapés)Art. D.351-15Coordination des enseignants pour les élèves handicapésDes inspecteurs coordonnent les enseignants référents pour aider les élèves handicapés à suivre leur parcours scolaire. du code de l'éducation.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2017
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Fixation du taux de l'indemnité des enseignants référents
Résumé. Le taux de l'indemnité pour les enseignants référents des élèves handicapés est fixé par un arrêté ministériel.
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er (Indemnité pour les enseignants référents des élèves handicapés)Art. 1Indemnité pour les enseignants référents des élèves handicapésLes enseignants qui aident les élèves handicapés reçoivent une indemnité pour leur travail. ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de fonctions pour les enseignants référents
Résumé. Les enseignants référents pour les élèves handicapés reçoivent une indemnité, mais seulement s'ils effectuent réellement ces fonctions.
L'attribution de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er (Indemnité pour les enseignants référents des élèves handicapés)Art. 1Indemnité pour les enseignants référents des élèves handicapésLes enseignants qui aident les élèves handicapés reçoivent une indemnité pour leur travail. ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2017
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Indemnité pour les enseignants référents handicap
Résumé. Un décret crée une indemnité pour les enseignants qui aident les élèves handicapés, avec des règles précises sur son attribution et son montant.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.