Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-950 du 24 août 2010

modifiant le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des primes pour les enseignants et directeurs d'école

Résumé. Ce décret modifie les règles d'attribution de certaines primes pour les enseignants et directeurs d'école, en interdisant le cumul de certaines bonifications et en ajustant les conditions d'éligibilité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cumul de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. La nouvelle bonification indiciaire ne peut plus se cumuler avec d'autres bonifications pour les directeurs d'école.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1229 du 6 décembre 1991Art. 2 → Version 6
- Décret n°91-1229 du 6 décembre 1991
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des fonctions éligibles à des indemnités spécifiques

Résumé. Le décret modifie les fonctions éligibles pour certaines indemnités dans l'éducation nationale, comme les responsables de bureau ou les enseignants spécialisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1229 du 6 décembre 1991Art. ANNEXE → Version 4
- Décret n°91-1229 du 6 décembre 1991
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 27 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er septembre 2010.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2010.

En vigueur depuis le 27 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le vendredi 27 août 2010

Décret n°2010-950 du 24 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4