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Arrêté du 4 août 2010

portant application de l'article D. 5122-42 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des indemnités de chômage partiel pour les entreprises sinistrées

Résumé. L'État prend en charge à 100 % les indemnités de chômage partiel pour les entreprises touchées par des catastrophes naturelles ou des événements naturels exceptionnels entre juin et décembre 2010.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1 (Conditions et modalités d'activité partielle), L. 5122-2 (Formation pour les salariés en activité partielle) et D. 5122-32 (Demande d'aide pour le chômage partiel) à D. 5122-42 (Limites de l'aide de l'État pour le chômage partiel) ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2010 (Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le Var en juin 2010) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 août 2010

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Prise en charge des indemnités de chômage partiel

Résumé. L'État prend en charge à 100 % les indemnités de chômage partiel pour les entreprises touchées par des catastrophes naturelles entre juin et décembre 2010.

Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail (Limites de l'aide de l'État pour le chômage partiel) est fixé à 100 % pour les conventions signées du 15 juin au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale définis par l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé (Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le Var en juin 2010).

En vigueur depuis le 27 août 2010

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Prise en charge des indemnités de chômage partiel

Résumé. L'État prend en charge à 100 % les indemnités de chômage partiel pour les entreprises touchées par des événements naturels exceptionnels entre juin et décembre 2010.

Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 août 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'emploi,

Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le vendredi 27 août 2010

Arrêté du 4 août 2010
Article 1
Article 2