Abrogé1 septembre 2017
Abrogé par Décret n°2017-965 du 10 mai 2017 - art. 8
Créé le 1 septembre 2010
L'attribution de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
Décret n°2010-953 du 24 août 2010
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2017
Abrogé parDécret n°2017-965 du 10 mai 2017art. 8
En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au jeudi 31 août 2017
L'attribution de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.