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Décret n°2010-953 du 24 août 2010

Article 3

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Article 3

L'attribution de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er (Indemnité pour les enseignants référents des élèves handicapés) ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.

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Abrogé1 septembre 2017

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de fonctions pour les enseignants référents

Résumé. Les enseignants référents pour les élèves handicapés reçoivent une indemnité, mais seulement s'ils effectuent réellement ces fonctions.

L'attribution de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er (Indemnité pour les enseignants référents des élèves handicapés) ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance