Article 3
L'attribution de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
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JORF n°0197 du 26 août 2010
Article 3
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Version 1
L'attribution de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.