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Décret n°2010-961 du 25 août 2010

relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité au RSA pour les jeunes de 18 à 25 ans

Résumé. Les jeunes de 18 à 25 ans doivent avoir travaillé un certain nombre d'heures sur trois ans pour toucher le RSA.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des solidarités actives,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-7-1 (Conditions d'accès au RSA pour les jeunes de 18 à 25 ans) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;

Vu l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 25 mai 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er juin 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juin 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 juin 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Condition d'éligibilité au RSA pour les jeunes de 18 à 25 ans

Résumé. Les jeunes de 18 à 25 ans doivent avoir travaillé suffisamment sur trois ans pour toucher le RSA.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-3 : Conditions pour être considéré comme à charge dans le RSA
→ Version 2 : Exclusion des bénéficiaires déjà assujettis
Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 4 : Conditions applicables aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ansCode de l'action sociale et des famillesArt. D262-25-1 : Conditions d'accès au RSA pour les jeunes de 18 à 25 ans
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R262-3, Sct. Paragraphe 4 : Conditions applicables aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans, Art. D262-25-1, Art. D262-25-2, Art. D262-25-3, Art. D262-25-4

En vigueur depuis le 27 août 2010

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Entrée en vigueur de la loi sur les aides sociales dans l'outre-mer

Résumé. Ce décret précise que la loi sur les aides sociales entrera en vigueur dans les DOM et certaines collectivités d'outre-mer au plus tard le 1er janvier 2011.

Le présent décret entre en vigueur dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée (Entrée en vigueur différée de la loi dans les DOM).

En vigueur depuis le 27 août 2010

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la jeunesse

et des solidarités actives,

Marc-Philippe Daubresse

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le vendredi 27 août 2010

Décret n°2010-961 du 25 août 2010
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