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Décret n°2010-945 du 24 août 2010

relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des déchets d'imprimés papiers

Résumé. Le décret change les règles pour gérer les déchets de papier, en modifiant comment et quand payer pour leur recyclage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-1 (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2009 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er décembre 2009,

Décrète :

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Modification des règles de gestion des déchets d'imprimés papiers

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des déchets d'imprimés papiers, en changeant les modalités de contribution financière et de reversement aux communes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 11 : Déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimésCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecteCode de l'environnementà la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés
- Code de l'environnement
Sct. Section 11 : Déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, Sct. Sous-section 1 : Modalités de gestion de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés, Art. D543-207, Art. D543-208, Art. D543-208-1, Art. D543-208-2, Art. D543-209, Art. D543-210, Sct. Sous-section 2 : Barème et modalités de calcul de la contribution financière et de son reversement, Art. D543-211, Art. D543-212, Art. D543-213

En vigueur depuis le 27 août 2010

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Report des délais pour les contributions liées aux déchets d'imprimés

Résumé. Le décret ajuste les dates limites pour les déclarations et paiements de contributions liés aux déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, avec des délais spécifiques pour l'année 2010.

I. ― Les dispositions des articles D. 543-208-1 et D. 543-208-2, en ce qu'elles concernent les metteurs sur le marché mentionnés au troisième alinéa du III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés), entrent en vigueur le 1er janvier 2011 pour les tonnages de papiers à usage graphique mis sur le marché en 2010.
II. - Pour les donneurs d'ordre mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés), les dates limites mentionnées à l'article D. 543-208-2 sont respectivement reportées, pour l'année 2010, au 30 septembre pour la déclaration du tonnage d'imprimés papiers émis en 2009, au 15 octobre pour la notification du montant de la contribution correspondante et au 31 octobre pour l'acquittement de la contribution. La majoration du taux de la contribution prévue au troisième alinéa de l'article D. 543-208-2 ne s'applique pas à l'année 2010. Les déclarations effectuées en 2010 avant l'entrée en vigueur du présent décret valent déclaration au titre de l'article D. 543-208-2 du code de l'environnement (Déclaration annuelle pour la gestion des déchets d'imprimés).

En vigueur depuis le 27 août 2010

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Exécution du décret sur les déchets d'imprimés

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles sur la gestion des déchets d'imprimés et de papiers.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat à l'intérieur

et aux collectivités territoriales,

Alain Marleix

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno

En vigueur depuis le vendredi 27 août 2010

Décret n°2010-945 du 24 août 2010
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