Article 1er

Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto », fait à Paris le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 avec publication au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008 et du 3 octobre 2008, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 12 septembre 2010.

Article 2

L'article 1er est supprimé et remplacé par l'article 1er suivant :

« Article 1er
Cadre juridique

1.1. Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique aux jeux dénommés Loto et Super Loto.
1.2. A Saint-Pierre-et-Miquelon, le présent règlement est également pris en application de l'article 53 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, du décret n° 94-135 du 9 février 1994 et de la convention signée entre la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et La Française des jeux le 29 novembre 1994.
A Monaco, le présent règlement est pris en application de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco et de la convention signée entre la Société hôtelière et de loisirs de Monaco et La Française des jeux le 1er juillet 1997.
1.3. Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001, et ses modifications successives publiées au Journal officiel s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeu par internet sur le site www.fdj.fr et par téléphone mobile sur le site disponible à l'adresse wap.fdj.fr.
Les dispositions spécifiques aux prises de jeu par internet et par téléphone mobile sont regroupées à l'article 12.
1.4. Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Joker+, fait le 22 février 2006, ainsi que ses modifications successives publiés au Journal officiel s'appliquent aux joueurs effectuant une prise de jeu Joker+ en complément d'une prise de jeu Loto ou Super Loto.
1.5. Conformément à l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard. En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente. »
Le paragraphe introductif précédant le sous-article 3.1 est désormais rédigé comme suit :
« Un joueur peut participer à un ou plusieurs tirages Loto ou Super Loto ainsi qu'au jeu Joker+, y compris le cas échéant à l'option "+ ou ― 1”, soit en utilisant un bulletin de prises de jeux mis gratuitement à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés de La Française des jeux, soit en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash, soit se connectant sur le site www.fdj.fr ou le site wap.fdj.fr selon les modalités décrites à l'article 12. »
Au sous-article 3.1.1, la dernière phrase est remplacée par la phrase : « Les bulletins Loto et Super Loto de prise de jeu ne permettent pas de jouer à Joker+ indépendamment d'une prise de jeu Loto ou Super Loto. »
Le sous-article 3.3 est désormais rédigé comme suit :
« 3.5. Participation au jeu Joker+ :
Le joueur peut participer au(x) tirage(s) Loto ou Super Loto en participant ou en ne participant pas au jeu Joker+. Si le joueur choisit de participer au jeu Joker+, y compris, le cas échéant, à l'option "+ ou ― 1” en complément d'une prise de jeu Loto ou Super Loto, il participe au tirage Joker+ associé au tirage Loto ou au tirage Super Loto auquel il participe. Si le joueur participe au jeu Joker+ en complément d'une prise de jeu Loto, ses choix en matière de jour(s) de tirage et de durée d'abonnement sont communs pour Loto et pour Joker+. »
L'article 4 est supprimé et remplacé par l'article 4 suivant :

« Article 4
Reçu de jeu

4.1. Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente Loto agréé de La Française des jeux est remis au joueur, après enregistrement des jeux par le système informatique central de La Française des jeux et versement du montant de la mise. Si le joueur participe à un (ou plusieurs) tirage(s) Loto et à un tirage Super Loto, un reçu correspondant aux choix faits pour le(s) tirage(s) Loto et un reçu distinct correspondant aux choix faits pour le tirage Super Loto seront remis au joueur.
4.2. Reçu Loto.
Sur le reçu Loto, sont indiqués notamment :
― la date d'enregistrement du jeu ;
― le numéro correspondant au point d'enregistrement ;
― le numéro séquentiel ;
― le logo Loto ou le nom de ce jeu ;
― la date du (ou des) tirage(s) Loto, et éventuellement du jeu Joker+, au(x)quel(s) participe le reçu, (en cas d'abonnement, le mot "ABONNEMENT” est inscrit suivi du nombre de jours d'abonnement et de la période d'abonnement) ;
― la (ou les) combinaisons Loto joué(es) ;
― le logo du jeu Joker+ (ou le nom de ce jeu) ;
― si le joueur fait une prise de jeu Joker+ en complément de sa prise de jeu Loto :
a) Le (ou les) jeu(x) Joker+ attribué(s) par Système Flash comportant sept numéros associés aux mentions "Jeu 1”, "Jeu 2” suivant le nombre de jeux joués avec en regard de chacun des jeux joués le montant de la mise associée ;
b) Si le joueur participe à l'option "+ ou ― 1”, la mention "option « + ou ― 1 »” et la mise associée ;
c) Si le joueur ne participe pas à l'option "+ ou ― 1”, les mentions "option « + ou ― 1 »” et "NON” sont indiquées ;
d) Si le joueur ne participe qu'au "Jeu 1” Joker+, les mentions "Jeu 2” "NON” sont indiquées ;
e) Si le joueur ne participe qu'au "Jeu 2” Joker+, les mentions "Jeu 1” "NON” sont indiquées ;
― si le joueur fait une prise de jeu Loto et ne fait aucune prise de jeu Joker+ en complément, les mentions "Jeu 1” "NON” et "Jeu 2” "NON” sont indiquées ;
― le montant de la mise Loto ;
― le montant total de la mise Joker+, si le reçu participe à ce jeu ;
― le nombre de jours de tirages Loto et Joker+, si le joueur a choisi de participer au jeu Joker+, pour lesquels le joueur s'est abonné ;
― le montant total de la mise afférente au reçu de jeu pour Loto et Joker+.
4.3. Reçu Super Loto.
Sur le reçu Super Loto, sont indiqués notamment :
― la date d'enregistrement du jeu ;
― le numéro correspondant au point d'enregistrement ;
― le numéro séquentiel ;
― le logo Super Loto ou le nom de ce jeu ;
― la date du tirage Super Loto auquel participe le reçu ;
― la (ou les) combinaison(s) Super Loto jouée(s) ;
― le logo du jeu Joker+ (ou le nom de ce jeu) ;
― si le joueur fait une prise de jeu Joker + en complément de sa prise de jeu Super Loto :
a) Le (ou les) jeu(x) Joker + attribué(s) par Système Flash comportant 7 numéros associés aux mentions "Jeu 1”, "Jeu 2” suivant le nombre de jeux joués avec en regard de chacun des jeux, le montant de la mise associée ;
b) Si le joueur participe à l'option"+ ou ― 1”, la mention "option « + ou ― 1 »” et la mise associée ;
c) Si le joueur ne participe pas à l'option "+ ou ― 1”, les mentions "option « + ou ― 1 »” et "NON” sont indiquées ;
d) Si le joueur ne participe qu'au "Jeu 1” Joker+, les mentions "Jeu 2” "NON” sont indiquées ;
e) Si le joueur ne participe qu'au "Jeu 2” Joker+, les mentions "Jeu 1” "NON” sont indiquées ;
― si le joueur fait une prise de jeu Super Loto et ne fait aucune prise de jeu Joker+ en complément, les mentions "Jeu 1” "NON” et "Jeu 2” "NON” sont indiquées ;
― le montant de la mise Super Loto ;
― le montant total de la mise Joker+, si le reçu participe à ce jeu ;
― le montant total de la mise afférente au reçu de jeu pour Super Loto et Joker+.
4.4. Les reçus de jeu participant au jeu Joker+ qui comportent la mention "NON” en regard de la mention option "+ ou ― 1” impliquent que le joueur ne participe pas à cette option.
4.5. Tout reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code barres, un numéro d'identification et un numéro de contrôle.
4.6. Dès la remise du reçu par le titulaire du point de vente Loto, le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes aux combinaisons choisies, aux tirages correspondant à son choix, y compris les tirages du jeu Joker+, auxquels le joueur a choisi de participer ou de ne pas participer et au montant de la mise. Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée auprès du responsable du point de vente Loto ayant délivré le reçu ; aucune réclamation à cet égard ne sera acceptée après le premier tirage auquel a participé le reçu.
4.7. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 15 ci-après.
4.8. Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La Française des jeux. Ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux. »
Le sous-article 5.3 est désormais rédigé comme suit :
« 5.3. Le montant total de la mise du joueur pour le(s) tirage(s) Loto est calculé de la manière suivante : montant déterminé selon les tableaux ci-dessus en fonction du nombre de grilles, du nombre de numéros cochés par grille et du nombre de numéros Chance cochés multiplié par le nombre de tirages Loto auxquels le joueur participe. Le nombre de tirages auxquels le joueur participe est calculé en multipliant le nombre de jours de tirage choisis (lundi, mercredi, samedi) par le nombre de semaines d'abonnement, si le joueur souhaite s'abonner.
Le montant total de la mise du joueur pour le tirage Super Loto est déterminé conformément aux tableaux ci-dessus en fonction du nombre de grilles, du nombre de numéros cochés par grille et du nombre de numéros Chance cochés.
Si le joueur participe au jeu Joker+, y compris, le cas échéant, à l'option "+ ou ― 1”, le montant total de sa mise Joker+ est calculé de la manière suivante : total des mises unitaires de 1 € ou 2 € par jeu Joker+ joué (si le joueur fait le choix de l'option "+ ou ― 1” la mise unitaire du jeu correspondant à ce choix est alors doublée), multiplié par le nombre de tirages auxquels le joueur participe (correspond au nombre de tirages Joker+ associés au(x) tirage(s) Loto et/ou Super Loto auxquels le joueur participe). »
Le sous-article 6.1.3 est désormais rédigé comme suit :
« 6.1.3. Chaque combinaison Loto, Super Loto et chaque jeu Joker+ participe respectivement au tirage Loto, Super Loto et Joker+ pour lequel ils ont été enregistrés et scellés informatiquement, la date de l'enregistrement et du scellement informatique des informations faisant foi. »
Le sous-article 7.6 est désormais numéroté 7.7 et il est ajouté un nouveau sous-article 7.6 rédigé comme suit :
« 7.6. Le tirage Joker+ est effectué conformément aux dispositions du règlement du jeu Joker+ mentionnées au sous-article 1.4. »
Le sous-article 8.4.1 est désormais rédigé comme suit :
« 8.4.1. Il est procédé, dans les meilleurs délais suivant la fin du tirage, à la détermination du nombre de gagnants par rang de gain et du montant du gain unitaire à chaque rang.
La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les gagnants de ce rang sous réserve des dispositions des sous articles 8.4.2 et 8.9. Pour le 1er rang de gain, la part du gain unitaire est obtenue en divisant le montant du 1er rang annoncé par le nombre de combinaisons gagnantes au 1er rang. »
Le sous-article 8.5.1.1 est désormais rédigé comme suit :
« 8.5.1.1. Un gain minimum sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang de chaque 1er tirage Loto ou Super Loto qui suivra l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant. Ce gain minimum garanti sera de 2 millions d'euros pour l'ensemble des gagnants de 1er rang de chaque 1er tirage qui suit l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant. »
Le sous-article 8.5.1.2 est désormais rédigé comme suit :
« 8.5.1.2. Un gain garanti sera automatiquement ajouté au 1er rang de chaque tirage Loto ou Super Loto qui suit un tirage n'ayant pas fait apparaître de gagnant de 1er rang. Un montant de 1 million d'euros sera ajouté pour l'ensemble des gagnants de 1er rang de chaque tirage suivant un tirage n'ayant pas fait apparaître de gagnant de 1er rang. »
Le sous-article 8.10 est supprimé et le sous-article 8.11 est désormais numéroté 8.10.
Le sous-article 8.12 est désormais numéroté 8.11 et les mots : « nets de tout prélèvement » sont supprimésaprès les mots : « par avance aux joueurs ».
Le sous-article 10.1 est désormais rédigé comme suit :
« 10.1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un tirage, dans un point de vente Loto agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux, en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco. Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, il ne saurait y avoir de gagnant mineur. »
Le sous-article 12.1 est désormais rédigé comme suit :
« 12.1. En se connectant sur le site internet ou sur le site mobile mentionnés au sous-article 1.3, il est possible, par internet ou par téléphone mobile, d'effectuer des prises de jeu Loto/Super Loto et Joker+ et de participer à l'option "+ ou ― 1” le cas échéant. »
Le sous-article 12.2 est désormais rédigé comme suit :
« 12.2. Les possibilités de prises de jeux décrites à l'article 3 sont disponibles par internet et par téléphone mobile, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile mentionné au sous-article 1.3.
Le joueur peut accéder au jeu simple ou au jeu multiple, participer aux tirages Loto du lundi et/ou du mercredi et/ou du samedi et/ou au tirage Super Loto pendant la période d'ouverture des prises de jeu Super Loto, participer au jeu Joker+ en complément de sa prise de jeu Loto ou Super Loto, s'abonner au jeu Loto et au jeu Joker+ et bénéficier ou non du Système Flash permettant de générer aléatoirement des combinaisons. »
Le sous-article 12.3 est désormais rédigé comme suit :
« 12.3. Le joueur dispose également de possibilités offertes uniquement par internet et par téléphone mobile :
― pour Loto, il peut rejouer à l'identique sa dernière prise de jeu Loto et Joker+, y compris l'option "+ ou ― 1” le cas échéant, qui a été enregistrée, en cliquant sur le bouton dénommé "Rejouez votre (mon) dernier jeu” figurant sur l'écran d'accueil du jeu ;
― pour Loto, depuis le site internet, il peut rejouer à l'identique une prise de jeu antérieure portant sur les jeux Loto et Joker+, y compris l'option "+ ou ― 1”, le cas échéant, enregistrée sur le site internet ou sur le site mobile depuis moins de 31 jours. Depuis le site mobile, il peut rejouer à l'identique une de ses 5 dernières prises de jeu effectuées depuis le site internet ou le site mobile. A cet effet, il choisit, dans le menu de consultation, l'historique de ses prises de jeu et il sélectionne, dans la liste de prises de jeu affichée, le détail de la prise de jeu qu'il souhaite rejouer. Le descriptif de cette prise de jeu antérieure s'affiche sur l'écran et le joueur peut alors décider de rejouer ce jeu.
Lorsque le joueur rejoue une prise de jeu Joker+, y compris, le cas échéant, l'option "+ ou ― 1”, dans les cas mentionnés au présent sous-article, un ou deux jeux Joker+ à 7 numéros, en fonction de la prise de jeu à partir de laquelle il rejoue, lui sont attribués aléatoirement par le site central informatique de La Française des jeux. »
Le sous-article 12.4 est désormais rédigé comme suit :
« 12.4. Un écran récapitulatif de la prise de jeu du joueur (notamment numéros joués, numéros Chance cochés, mise totale, mention de la participation éventuelle au jeu Joker+ et à l'option "+ ou ― 1” le cas échéant, date du ou des tirages) invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer. Cet écran mentionne le montant de la mise correspondant à la prise de jeu, qui sera débitée sur les "disponibilités” du joueur telles qu'elles sont définies par le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile. Le joueur peut modifier sa prise de jeu s'il le souhaite en cliquant sur le bouton "Retour” ou "Précédent”. S'il clique sur le bouton "Confirmer”, sa prise de jeu devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile. L'annulation d'une prise de jeu effectuée par internet ou par téléphone mobile n'est en effet pas possible. »
Le sous-article 12.7 est supprimé.
Le sous-article 12.8 est désormais numéroté 12.7.
Le sous-article 12.9 est désormais numéroté 12.8 et rédigé comme suit :
« 12.8. Les gains sont payés conformément aux dispositions du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile. »
A l'article 13, l'adresse url : « www.fdjeux.com » est modifiée par l'adresse url suivante : « www.fdj.fr ».
Le sous-article 14.2 est modifié comme suit :
« 14.2. Sous réserve des dispositions du sous-article 4.6, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeu, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit :
― pour les prises de jeu effectuées dans les points de vente Loto agréés de La Française des jeux au service Relations joueurs (information au 0-969-36-60-60, du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche, appel non surtaxé) de La Française des jeux, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.
Les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 11, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise ;
― pour les prises de jeux effectuées par internet ou par téléphone mobile à service clients FDJ (information au 0-969-36-60-60, du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures, fermeture le dimanche, appel non surtaxé), jeux en ligne, libre réponse 54 066, 44 809 Saint-Herblain Cedex, sans affranchir le courrier.
Les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. »

Article 3

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 21 juillet 2010.