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Décret n°2010-959 du 25 août 2010

portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier dans le cadre d'une société

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les sociétés d'experts agricoles et forestiers

Résumé. Ce décret permet aux experts agricoles et forestiers de travailler à la fois en société et individuellement, tout en imposant que la majorité du capital soit détenue par des professionnels en exercice.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 171-12 (Documents requis pour devenir expert foncier ou forestier) ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, notamment ses articles 5 et 5-1 ;

Vu le décret n° 86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu le décret n° 92-789 du 4 août 1992 pris pour l'application à la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les associés et les sociétés civiles professionnelles

Résumé. Les associés peuvent désormais exercer leur profession individuellement tout en faisant partie d'une société professionnelle, et les sociétés civiles professionnelles d'experts agricoles et forestiers n'ont plus de limite de nombre d'associés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la détention du capital dans les sociétés d'experts agricoles et forestiers

Résumé. La majorité du capital des sociétés d'experts agricoles et forestiers doit désormais être détenue par des experts en exercice.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-789 du 4 août 1992Art. 5 → Version 2
- Décret n°92-789 du 4 août 1992
Art. 5
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Modification de la formulation d'une attestation pour les professionnels européens

Résumé. Le décret modifie l'article R171-12 du code rural pour simplifier et préciser l'attestation des professionnels de l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 août 2010

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Application du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche doit appliquer ce décret.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 27 août 2010

Décret n°2010-959 du 25 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4