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Décret n°2010-957 du 24 août 2010

relatif au contrôle des arrêts de travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle renforcé des arrêts maladie

Résumé. Un décret de 2010 renforce le contrôle des arrêts maladie en permettant à l'employeur de vérifier la validité de l'arrêt par un médecin et en donnant à la sécurité sociale le droit de suspendre les indemnités si l'arrêt n'est pas justifié.

En vigueur depuis le 27 août 2010

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Contrôle renforcé des arrêts maladie pour les salariés

Résumé. Un décret de 2010 renforce le contrôle des arrêts maladie en permettant à l'employeur de faire vérifier la validité de l'arrêt par un médecin et en donnant à la sécurité sociale le droit de suspendre les indemnités si l'arrêt n'est pas justifié.

Publics concernés : salariés du régime général et du régime agricole.
Objet : contrôle des arrêts de travail.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident.
Le premier dispositif concerne les salariés qui ont fait l'objet, pendant leur arrêt de travail, du contrôle d'un médecin mandaté par leur employeur. Lorsque ce médecin conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail, le médecin-conseil de l'assurance maladie peut demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Le salarié dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève un examen de sa situation par le médecin-conseil. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de quatre jours francs à compter de la saisine du salarié.
Le second dispositif prévoit que tout arrêt de travail prescrit dans les dix jours francs suivant une décision de suspension des indemnités journalières est soumis à l'avis du médecin-conseil de l'assurance maladie qui dispose d'un délai de quatre jours francs pour se prononcer.
Références : articles L. 315-1 (Surveillance médicale contre abus d’assurance) et L. 323-7 (Reprise des indemnités journalières après suspension) du code de la sécurité sociale, article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 juin 2010,
Décrète :

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Délais de contestation et de réponse pour les indemnités journalières

Résumé. Les assurés ont maintenant 10 jours pour contester la suspension de leurs indemnités journalières, et le contrôle médical doit répondre en 4 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une condition pour la reprise des indemnités

Résumé. Un nouvel article impose l'avis du contrôle médical pour reprendre les indemnités après un arrêt maladie dans les 10 jours suivant une suspension.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 août 2010

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Contrôle des arrêts de travail

Résumé. Un décret précise les règles pour mieux contrôler les arrêts de travail des salariés.

La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 27 août 2010

Décret n°2010-957 du 24 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3