La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165 et R. 165-6 aux termes desquels peuvent être radiés de la liste des produits et prestations remboursables les produits cessant de remplir les conditions d'inscription sur ladite liste ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 6 octobre 2009 attribuant au produit SUPLASYN un service rendu insuffisant ;

Considérant que l'administration a décidé de s'approprier l'avis susvisé de la CNEDIMTS et de radier en conséquence le produit SUPLASYN de la liste des produits et prestations remboursables en raison de son service rendu insuffisant, conformément aux articles R. 165-5 et R. 165-6 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 4 août 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne

La chargée de mission

auprès de la sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

du financement

du système de soins,

K. Julienne