Abrogé par Décret n°2017-965 du 10 mai 2017 - art. 8
Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2017
Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er (Indemnité pour les enseignants référents des élèves handicapés) ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.