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Décret n°2010-953 du 24 août 2010

Article 2

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Article 2

Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er (Indemnité pour les enseignants référents des élèves handicapés) ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

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Abrogé1 septembre 2017

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 1 septembre 2017

Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er (Indemnité pour les enseignants référents des élèves handicapés) ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.

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En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au jeudi 31 août 2017

Source : Légifrance