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Décret n°2010-958 du 25 août 2010
relatif à la mastérisation des enseignants de l'enseignement agricole privé et à la revalorisation des taux d'encadrement pour les établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles pour les enseignants et directeurs dans les écoles agricoles privées
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés), L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés), R. 813-18 (Qualifications des enseignants dans les établissements agricoles privés), R. 813-19 (Conditions pour être formateur en établissement agricole privé), R. 813-23 (Diplômes requis pour les directeurs d'établissements agricoles), R. 813-47 (Calcul du nombre de formateurs dans les établissements agricoles privés) et R. 813-60 (Diplômes requis pour les directeurs et formateurs en enseignement agricole privé) ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
En vigueur depuis le vendredi 27 août 2010