Décret n°2010-958 du 25 août 2010

relatif à la mastérisation des enseignants de l'enseignement agricole privé et à la revalorisation des taux d'encadrement pour les établissements d'enseignement agricole privés fonctionnant selon le rythme approprié

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Simplification des règles pour les enseignants et directeurs dans les écoles agricoles privées

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour devenir enseignant ou directeur dans les écoles agricoles privées et ajuste le financement des formations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-8 (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés), L. 813-9 (Aide financière de l'État aux établissements agricoles privés), R. 813-18 (Qualifications des enseignants dans les établissements agricoles privés), R. 813-19 (Conditions pour être formateur en établissement agricole privé), R. 813-23 (Diplômes requis pour les directeurs d'établissements agricoles), R. 813-47 (Calcul du nombre de formateurs dans les établissements agricoles privés) et R. 813-60 (Diplômes requis pour les directeurs et formateurs en enseignement agricole privé) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 octobre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 25 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 27 août 2010

Décret n°2010-958 du 25 août 2010
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA MASTERISATION DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES SOUS CONTRAT
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REVALORISATION DES TAUX D'ENCADREMENT DES FORMATIONS DELIVREES PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES RELEVANT DE L'ARTICLE L. 813 9 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES