Article 1er

Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno », fait à Paris le 24 septembre 2007, modifié le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008 et le 14 novembre 2008 avec publications au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007, du 12 octobre 2007, du 24 novembre 2007, du 26 octobre 2008 et du 18 novembre 2008, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 12 septembre 2010.

Article 2

L'article 1er est supprimé et remplacé par l'article 1er suivant :

« Article 1er
Cadre juridique

1.1. Le présent règlement pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 s'applique au jeu dénommé Keno.
1.2. A Saint-Pierre-et-Miquelon, le présent règlement est également pris en application de l'article 53 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, du décret n° 94-135 du 9 février 1994 et de la convention signée entre la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et La Française des jeux le 29 novembre 1994.
A Monaco, le présent règlement est pris en application de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco et de la convention signée entre la Société hôtelière et de loisirs de Monaco et La Française des jeux le 1er juillet 1997.
1.3. Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001, et ses modifications successives publiées au Journal officiel s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeu par internet sur le site www.fdj.fr et par téléphone mobile sur le site disponible à l'adresse wap.fdj.fr.
Les dispositions spécifiques aux prises de jeu par internet et par téléphone mobile sont regroupées à l'article 13.
1.4. Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Joker+, fait le 22 février 2006 et publié au Journal officiel, et ses modifications successives publiées au Journal officiel s'appliquent aux joueurs effectuant une prise de jeu Joker+ en complément d'une prise de jeu Keno.
1.5. Conformément à l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard. En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente. »
Le sous-article 3.1.3 est désormais rédigé comme suit :
« 3.1.3. Le joueur peut remplir une, deux, trois, quatre ou cinq grilles sur un bulletin. Ces grilles sont numérotées sur le reçu selon l'ordre de remplissage par le joueur des grilles du bulletin, en partant de la gauche et en allant vers la droite.
Pour remplir chacune de ses grilles, le joueur choisit une combinaison de deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix numéros, en traçant une croix à l'intérieur des cases de la grille. Il peut choisir un nombre différent de numéros sur chacune des grilles de son bulletin. Il choisit également le montant de sa mise par grille conformément aux dispositions de l'article 5. Le joueur n'a aucune case à cocher pour participer au jeu Jackpot, l'attribution des numéros de participation à ce tirage étant automatique.
Le joueur qui souhaite participer au Multiplicateur coche la case correspondante, en dessous de chacune des grilles jouées de son choix. Il peut jouer au Multiplicateur pour tout ou partie de ses grilles jouées.
Le joueur doit également cocher, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet effet sur son bulletin, le nombre de tirages successifs de Keno auxquels il souhaite participer. Il peut participer au seul prochain tirage de Keno ou s'abonner pour deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, dix, onze, douze, treize ou quatorze tirages de Keno successifs.
Les bulletins de prise de jeu Keno sont communs avec ceux de Joker+ dès lors que la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Keno. Si le joueur choisit de participer au jeu Joker+, y compris, le cas échéant, à l'option "+ ou ― 1” de ce jeu, en complément d'une prise de jeu Keno, il participe au tirage Joker+ associé au tirage Keno auquel il participe. Les bulletins de prise de jeu Keno ne permettent pas de jouer à Joker+ indépendamment d'une prise de jeu Keno. »
L'article 3.2.2 est désormais rédigé comme suit :
« 3.2.2. Le Système Flash permet au joueur de demander la génération aléatoire d'une, deux, trois, quatre ou cinq combinaisons de jeux à deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix numéros, selon son choix. Il peut choisir un nombre différent de numéros pour chaque combinaison. Il peut également décider de participer au tirage du Multiplicateur pour chacune de ses grilles et de jouer à Joker+. Si le joueur choisit de participer au jeu Joker+, y compris, le cas échéant, à l'option "+ ou ― 1” de ce jeu, il participe au tirage Joker+ associé au tirage Keno auquel il participe. »
Il est ajouté un nouvel article 3.3 rédigé comme suit :
« 3.3. Participation au jeu Joker+ :
Le joueur peut participer au(x) tirage(s) Keno en participant ou en ne participant pas au jeu Joker+. Si le joueur choisit de participer au jeu Joker+, y compris, le cas échéant, à l'option "+ ou ― 1”, en complément d'une prise de jeu Keno, il participe au tirage Joker+ associé au tirage Keno auquel il participe. Si le joueur participe au jeu Joker+ en complément d'une prise de jeu Keno, ses choix en matière de jour(s) de tirage et de nombre de tirage(s) sont communs pour Keno et pour Joker+. »
L'article 4 est supprimé et remplacé par l'article 4 suivant :

« Article 4
Reçu de jeu

4.1. Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de validation agréé de La Française des jeux est remis au joueur, après enregistrement des jeux par le système informatique de La Française des jeux et versement du montant de la mise.
4.2. Sur le reçu, sont indiqués notamment :
― la date d'enregistrement du jeu ;
― le numéro correspondant au point d'enregistrement ;
― le numéro séquentiel ;
― le logo ou le nom du jeu "Keno” ;
― pour chaque grille : son numéro, le nombre de numéros joués, la mise sélectionnée, la combinaison jouée et, si le joueur participe au Multiplicateur, la mention "Multiplicateur : oui”. S'il ne participe pas au Multiplicateur, aucune mention n'est indiquée ;
― le ou les numéros Jackpot attribués respectivement à raison d'un, deux, trois, quatre ou cinq numéros Jackpot par combinaison jouée à 1, 2, 3, 4 ou 5 € ;
― le logo du jeu Joker+ (ou le nom de ce jeu) ;
― si le joueur fait une prise de jeu Joker+ en complément de sa prise de jeu Keno :
a) Le ou les Jeux Joker+ attribués par Système Flash comportant sept numéros associés aux mentions "Jeu 1”, "Jeu 2” suivant le nombre de jeu(x) joué(s), avec en regard de chacun des jeux joués le montant de la mise associée ;
b) Si le joueur participe à l'option "+ ou ― 1”, la mention "option « + ou ― 1 »” et la mise associée ;
c) Si le joueur ne participe pas à l'option "+ ou ― 1”, les mentions "option « + ou ― 1 »” et "NON” sont indiquées ;
d) Si le joueur ne participe qu'au "Jeu 1” Joker+, les mentions "Jeu 2” "NON” sont indiquées ;
e) Si le joueur ne participe qu'au "Jeu 2” Joker+, les mentions "Jeu 1” "NON” sont indiquées ;
― si le joueur fait une prise de jeu Keno et ne fait aucune prise de jeu Joker+ en complément, les mentions "Jeu 1” "NON” et "Jeu 2” "NON” sont indiquées ;
― la date (date métropolitaine) du tirage de Keno et, le cas échéant, du tirage de Joker+ au(x)quel(x) participe le reçu ou les dates du premier et du dernier tirages de la période de participation au jeu, avec l'indication "tirage 1” pour le tirage de la mi-journée et l'indication "tirage 2” pour le tirage de la fin de journée ;
― le total des mises Keno ;
― le total des mises Multiplicateur, si le reçu participe à ce jeu, ou la mention "Total Multiplicateur : NON” dans le cas contraire ;
― le montant total de la mise Joker+, y compris, le cas échéant, l'option "+ ou ― 1” si le reçu participe à ce jeu ;
― le nombre de tirages auxquels participe le reçu de jeu ;
― le montant à payer des mises afférentes au reçu de jeu pour Keno, le Multiplicateur et Joker+ ;
― dès qu'il est disponible et à titre indicatif, si le joueur ne participe qu'à un seul tirage, le montant du lot Jackpot mentionné aux articles 9.3.1 et 9.3.2 proposé au titre du tirage.
Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code-barres, un numéro d'identification et un numéro de contrôle.
4.3. Les reçus de jeu participant au jeu Joker+ qui comportent la mention "NON” en regard de la mention "option « + ou ― 1 »” impliquent que le joueur ne participe pas à cette option.
4.4. Dès la remise du reçu par le titulaire du point de validation, le joueur doit s'assurer immédiatement que les mentions portées sur le reçu sont conformes à ses choix.
4.5. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 15 ci-après.
4.6. Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La Française des jeux. Ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux. »
L'article 5 est désormais rédigé comme suit :

« Article 5
Mises

Quels que soient le mode de prise de jeu (bulletin ou Système Flash), le nombre de numéros choisis par grille et le nombre de grilles, la mise est, au choix du joueur, de 1, 2, 3, 4 ou 5 € par grille jouée. Le joueur utilisant un bulletin doit confirmer son choix en traçant une croix à l'intérieur de la case correspondante située sous la grille. Le joueur utilisant le Système Flash doit notifier son choix au responsable du point de validation. La mise peut être différente pour chaque grille.
En cas de participation au Multiplicateur, la mise de la grille correspondante est doublée.
En cas d'abonnement, le montant à payer correspond au total des mises unitaires de 1, 2, 3, 4 ou 5 € par grille jouée, le cas échéant doublées pour chacune des grilles participant au Multiplicateur.
Si le joueur participe au jeu Joker+, y compris, le cas échéant, à l'option "+ ou ― 1”, le montant total de sa mise Joker+ est calculé de la manière suivante : total des mises unitaires de 1 € ou 2 € par jeu Joker+ joué (si le joueur fait le choix de l'option "+ ou ― 1”, la mise unitaire du jeu correspondant à ce choix est alors doublée), multiplié par le nombre de tirages auxquels le joueur participe (correspond au nombre de tirages Joker+ associés au(x) tirage(s) Keno auxquels le joueur participe). »
Le sous-article 6.1.2 est désormais rédigé comme suit :
« 6.1.2. Les combinaisons jouées participent à un tirage du Keno et, le cas échéant, au tirage du Multiplicateur, les numéros Jackpot participent à un tirage du Jackpot et chaque jeu Joker+ participe au tirage Joker+, dès lors qu'ils ont été enregistrés dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations les concernant ont été scellées informatiquement par La Française des jeux. La date et l'heure du scellement informatique des informations font foi entre les parties. »
Le sous-article 7.7 est désormais numéroté 7.6 et il est ajouté un nouveau sous-article 7.7 rédigé comme suit :
« 7.7. Le tirage Joker+ est effectué conformément aux dispositions du règlement du jeu Joker+ mentionnées au sous-article 1.4. »
Le sous-article 11.1 est désormais rédigé comme suit :
« 11.1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu de jeu est gagnant au tirage du Keno, ou au tirage du Keno et du Multiplicateur, ou au tirage du Jackpot ou du Joker+ dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux. Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, il ne saurait y avoir de gagnant mineur. »
Au sous-article 11.7, l'adresse url : « www.fdjeux.com » est modifiée par l'adresse url suivante : « www.fdj.fr ».
Le sous-article 13.1 est désormais rédigé comme suit :
« 13.1. En se connectant sur le site internet ou sur le site mobile mentionné au sous-article 1.3, il est possible d'effectuer par internet ou par téléphone mobile des prises de jeu Keno, de participer au Multiplicateur, au Jackpot et au jeu Joker+, et de participer à l'option "+ ou ― 1” le cas échéant. »
Le sous-article 13.2 est désormais rédigé comme suit :
« 13.2. Toutes les possibilités de prises de jeu sont disponibles par internet et par téléphone mobile, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile mentionné au sous-article 1.3. »
Le sous-article 13.3 est désormais rédigé comme suit :
« 13.3. Le joueur dispose également de possibilités offertes uniquement par internet et par téléphone mobile :
Il peut rejouer à l'identique sa dernière prise de jeu Keno, y compris Multiplicateur, et Joker+ et l'option "+ ou ― 1”, le cas échéant, qui a été enregistrée, en cliquant sur le bouton dénommé "Rejouez votre dernier jeu” figurant sur l'écran d'accueil du jeu Keno.
Il peut aussi rejouer à l'identique une prise de jeu antérieure portant sur les jeux Keno, y compris Multiplicateur, et Joker+ et l'option "+ ou ― 1” le cas échéant, enregistrée depuis moins de 31 jours. A cet effet, il choisit, dans le menu de consultation, la rubrique "vos historiques de jeu” et il sélectionne, dans la liste de prises de jeu affichée, le détail de la prise de jeu qu'il souhaite rejouer en cliquant sur "voir le détail”. Le descriptif de cette prise de jeu antérieure s'affiche sur l'écran et le joueur peut alors cliquer sur le bouton "Rejouer ce jeu”.
Le joueur a la possibilité de remplir une ou plusieurs grilles (1, 2, 3, 4 ou 5 grilles) en cochant les numéros de son choix ou de remplir lesdites grilles à l'aide du Système Flash, qui lui propose des numéros générés aléatoirement, dont le nombre est fonction du choix de numéros par grille que le joueur a effectué.
Lorsque le joueur rejoue une prise de jeu Joker+, y compris, le cas échéant, l'option "+ ou ― 1” dans les cas mentionnés au présent sous-article, un ou deux jeux Joker+ à 7 numéros, en fonction de la prise de jeu à partir de laquelle il rejoue, lui sont attribués aléatoirement par le site central informatique de La Française des jeux. »
Le sous-article 13.5 est désormais rédigé comme suit :
« 13.5. Un écran récapitulatif de la prise de jeu du joueur (notamment numéros joués, mise totale, mention de la participation éventuelle au Multiplicateur, mention de la participation éventuelle au jeu Joker+ et à l'option "+ ou ― 1” le cas échéant, nombre de tirages sélectionnés et, le cas échéant, message d'alerte informant le joueur que le plafond mentionné à l'article 8.4.1 est atteint) invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer. Cet écran mentionne le montant total à payer correspondant à la prise de jeu, qui sera débité sur les "disponibilités” du joueur telles qu'elles sont définies par le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile. Le joueur peut modifier sa prise de jeu s'il le souhaite en cliquant sur le bouton "Retour”. S'il clique sur le bouton "Confirmer”, sa prise de jeu devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile, sous réserve qu'au moins une des combinaisons jouées n'ait pas été plafonnée. L'annulation d'une prise de jeu effectuée par internet ou par téléphone mobile n'est en effet pas possible.
Dans le cas d'une prise de jeu manuelle (sélection du bouton "Cochez” au niveau de l'écran d'accueil), il est convenu que toutes les combinaisons ne dépassant pas le plafond autorisé défini au sous-article 6.4 sont enregistrées dans le système informatique de La Française des jeux et deviennent irrévocables. Celles dépassant le plafond autorisé sont rejetées et un message d'alerte (disponible au niveau de l'écran de confirmation et dans l'historique de jeu du joueur) informe alors le joueur sur les combinaisons concernées. Si toutes les combinaisons de la prise de jeu du joueur dépassent le plafond autorisé et sont donc rejetées, un message d'avertissement préviendra alors le joueur que l'enregistrement de ses combinaisons n'a pas été possible.
Dans le cas d'une prise de jeu Système Flash (sélection du bouton "Système Flash” au niveau de l'écran d'accueil), il est convenu que dès qu'une combinaison générée aléatoirement par le système informatique dépasse le plafond autorisé par combinaison, alors toutes les combinaisons de la prise de jeu seront rejetées. Un message d'avertissement préviendra alors le joueur que l'enregistrement de ses combinaisons n'a pas été possible. »
Le sous-article 13.8 est supprimé.
Le sous-article 13.9 est désormais numéroté 13.8.
Le sous-article 13.10 est désormais numéroté 13.9 et rédigé comme suit :
« 13.9. Les gains sont payés conformément aux dispositions du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile. »
Le sous-article 14.2 est modifié comme suit :
« 14.2. Sous réserve des dispositions du sous-article 4.3, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeu, aux reçus, à l'enregistrement des jeu, aux tirages, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit :
― pour les prises de jeu effectuées dans les points de vente agréés "Keno” de La Française des jeux, au service Relations joueurs (informations au 0-969-36-60-60, du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche, appel non surtaxé) de La Française des jeux, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.
Les réclamations doivent être adressées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12.1, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise ;
― pour les prises de jeu effectuées par internet, au Service clients FDJ (informations au 0-969-36-60-60, du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures, fermeture le dimanche, appel non surtaxé), jeux en ligne libre réponse 54 066, 44809 Saint-Herblain Cedex, sans affranchir le courrier.
Les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. »

Article 3

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 21 juillet 2010.