Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 11, second alinéa ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2010 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du 19 août 2010 portant création d'un comité technique paritaire au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 19 août 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice

des ressources humaines,

R. Davies

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction

des ressources humaines,

P. Sanson