Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives en date du 26 juillet 2010, l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est modifié par les dispositions suivantes :
« Cette mission est composée de M. Jean-François Mary, conseiller d'Etat, président, de M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes, et de M. Nicolas Polge, maître des requêtes. »
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2010.