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Décret n°2010-947 du 25 août 2010

portant désignation des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement appelées à siéger au Conseil économique, social et environnemental

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Représentation des associations environnementales au CESE

Résumé. Ce décret explique comment les associations pour la nature et l'environnement peuvent participer au Conseil économique, social et environnemental.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 7 (Composition du Conseil économique, social et environnemental) ;

Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 13 (Désignation des représentants des associations environnementales),

Décrète :

En vigueur depuis le 27 août 2010

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Représentation des associations environnementales

Résumé. Le décret de 2010 précise comment les associations environnementales sont représentées au Conseil économique, social et environnemental.

Les associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement dont les dénominations suivent sont représentées au sein du Conseil économique, social et environnemental, en application de l'article 13 du décret du 4 juillet 1984 susvisé (Désignation des représentants des associations environnementales), dans les conditions prévues ci-après :

― six représentants désignés par France Nature Environnement ;

― deux représentants désignés par la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme ;

― deux représentants désignés par la Ligue pour la protection des oiseaux ;

― un représentant désigné par Les Amis de la Terre France ;

― un représentant désigné par la Ligue ROC pour la préservation de la faune sauvage ;

― un représentant désigné par Réseau Action Climat France ;

― un représentant désigné par Surfrider Foundation Europe.

En vigueur depuis le 27 août 2010

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Application du décret sur la représentation des associations environnementales

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie d'appliquer les nouvelles règles pour les associations environnementales au sein du Conseil économique, social et environnemental.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno

En vigueur depuis le vendredi 27 août 2010

Décret n°2010-947 du 25 août 2010
Article 1
Article 2