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Décret n°2010-960 du 25 août 2010

relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux

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Simplification des règles pour les collecteurs de céréales et commercialisation des oléagineux

Résumé. Le décret simplifie les règles pour les collecteurs de céréales et supprime l'obligation de passer par des intermédiaires pour vendre certaines graines.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 666-1 (Règles de commercialisation des céréales) et L. 667-2 (Commercialisation des oléagineux),

Décrète :

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Modification des règles pour les collecteurs de céréales

Résumé. Le décret modifie les règles pour les collecteurs de céréales, en simplifiant leurs obligations et en élargissant leur champ d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

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Définition des oléagineux

Résumé. Les oléagineux comme le colza, le tournesol et le soja sont des plantes cultivées pour leurs huiles.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Chapitre VII : Les oléagineuxCode ruralArt. D667-1 : Liste des principales cultures oléagineusesCode ruralArt. D667-2 : Application des règles de collecte aux oléagineux et protéagineux
- Code rural
Sct. Chapitre VII : Les oléagineux , Art. D667-1, Art. D667-2

En vigueur depuis le 27 août 2010

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Suppression de l'obligation d'intermédiaires pour les graines oléagineuses

Résumé. La commercialisation des graines oléagineuses comme le colza et le tournesol n'est plus soumise à l'obligation de passer par des intermédiaires agréés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 56-777 du 29 juin 1956, Art. 1er

En vigueur depuis le 27 août 2010

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Exécution du décret sur les oléagineux

Résumé. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie le code rural.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 27 août 2010

Décret n°2010-960 du 25 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4