Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 666-1 et L. 667-2,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > -Code rural et de la pêche maritime > > Art. D666-1, Art. D666-5, Art. D666-6, Art. D666-7, Art. D666-8, Art. D666-2, Art. D666-3, Art. D666-4, Art. D666-9, Art. D666-10 > >
1 version
9 modifiés
1 abrogé
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Chapitre VII : Les oléagineux , Art. D667-1, Art. D667-2 > >
1 version
3 créés
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 56-777 du 29 juin 1956, Art. 1er
1 version
2 abrogés
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 25 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire