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Décret n°2010-547 du 27 mai 2010

modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

Résumé. Ce décret modernise les règles de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, en remplaçant le ministre des armées par le ministre de la défense, en élargissant l'accès à ces distinctions et en simplifiant certaines procédures.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;

Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 mai 2010

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Modification du code des distinctions honorifiques militaires

Résumé. Un décret modifie le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire pour mettre à jour les références au ministre des armées en ministre de la défense et étendre certaines règles aux étrangers titulaires de la médaille militaire.

Le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est modifié conformément aux articles 2 (Remplacement du ministre des armées par le ministre de la défense) à 25 (Perte possible de la médaille militaire pour les étrangers) du présent décret.

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Remplacement du ministre des armées par le ministre de la défense

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire pour remplacer le ministre des armées par le ministre de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la mention « militaires et assimilés » pour l'attribution de la Légion d'honneur

Résumé. Les militaires non officiers peuvent désormais recevoir la Légion d'honneur sans mention des assimilés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences du conseil de l'ordre

Résumé. Le décret élargit les décisions du conseil de l'ordre aux bénéficiaires de distinctions et remplace le ministre des armées par le ministre de la défense pour les jugements disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exigences pour le grade de chevalier

Résumé. Le décret remplace la fiche individuelle d’état civil par le document d’état civil pour les propositions au grade de chevalier.

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Changement de l'affectation des frais pour les brevets de la Légion d'honneur

Résumé. Les frais perçus pour les brevets de la Légion d'honneur servent désormais à leur expédition plutôt qu'à leur établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement du choix du représentant pour la remise de la Légion d'honneur

Résumé. Les militaires peuvent désormais choisir leur représentant pour la remise de la Légion d'honneur, même s'ils ne font pas partie d'une unité ou formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'âge minimum pour être électeur et titulaire de distinctions honorifiques

Résumé. Le décret supprime la condition d'âge de dix-huit ans pour être électeur et titulaire de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire.

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Extension des rangs de préséance pour la Légion d'honneur

Résumé. Le décret élargit les rangs de préséance en incluant les membres du conseil de l'ordre et modernise le cadre légal.

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Suppression des règles sur les honneurs rendus à la Légion d'honneur et aux médaillés militaires

Résumé. Le décret supprime les règles sur les honneurs rendus aux membres de la Légion d'honneur et aux médaillés militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références pour les honneurs militaires aux funérailles des dignitaires

Résumé. Les dignitaires de la Légion d'honneur auront désormais des honneurs militaires lors de leurs funérailles en se référant aux articles 45 et 48 du décret de 1989.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de suspension des droits à la Légion d'honneur

Résumé. La règle de la Légion d'honneur change pour suspendre les droits des membres uniquement en cas de problème pénal, et non plus pour toute absence.

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Restriction des sanctions disciplinaires aux légionnaires

Résumé. Les sanctions disciplinaires ne concernent plus tous les membres de l'ordre, mais seulement les légionnaires.

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Suppression d'un article sur les sanctions liées à l'usage des insignes

Résumé. L'article R97 du Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension des personnes concernées par le signalement d'erreurs

Résumé. Le ministre de la Défense doit maintenant signaler les erreurs des membres et bénéficiaires de distinctions au grand chancelier.

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Extension des motifs de signalement des légionnaires

Résumé. La loi ajoute de nouvelles situations où les préfets doivent signaler un légionnaire au grand chancelier.

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Suppression des règles sur l'exécution des peines infamantes contre les membres de la Légion d'honneur

Résumé. Le décret supprime les règles qui interdisaient aux procureurs de faire exécuter des peines infamantes contre les membres de la Légion d'honneur non dégradés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Retrait possible des distinctions de la Légion d'honneur pour les étrangers

Résumé. Le conseil peut maintenant retirer les distinctions de la Légion d'honneur accordées à des étrangers.

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Modification de la terminologie des enseignements dans les maisons d'éducation

Résumé. L'article remplace l'expression 'enseignements généraux et professionnels' par 'enseignements du second degré' pour simplifier la description des programmes dans les maisons d'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du terme 'régime intérieure' par 'règlement intérieure'

Résumé. Le Grand Chancelier décide désormais des règlements intérieurs pour les maisons d'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du rôle de l'intendante générale

Résumé. L'intendante générale devient la directrice officielle de la maison d'éducation des Loges, sous l'autorité directe de la surintendante.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des règles pour le retrait de la Légion d'honneur aux étrangers

Résumé. Les règles pour retirer la Légion d'honneur à des étrangers sont précisées, notamment en cas de condamnation à au moins un an de prison ferme ou de comportement inapproprié.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des critères d'attribution de la médaille militaire

Résumé. Le décret élargit l'éligibilité à la médaille militaire à tous types de récipiendaires et assouplit les règles de remise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de nom d'une institution liée à la médaille militaire

Résumé. L'institution des Médaillés militaires change de nom pour devenir la Société nationale d'entraide de la médaille militaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Perte possible de la médaille militaire pour les étrangers

Résumé. Les étrangers décorés de la médaille militaire peuvent la perdre en cas de crimes graves.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

Art.R. 159-1

En vigueur depuis le 29 mai 2010

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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret

Résumé. Le décret du 27 mai 2010 précise les responsabilités de plusieurs ministres et du grand chancelier pour son application.

Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Vu pour l'exécution :

Le grand chancelier

de la Légion d'honneur,

Général Kelche

En vigueur depuis le samedi 29 mai 2010

Décret n°2010-547 du 27 mai 2010
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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Article 12
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Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
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