Décret n°2010-547 du 27 mai 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

Art. R35, Art. R74

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Changement de l'affectation des frais pour les brevets de la Légion d'honneur

Résumé. Les frais perçus pour les brevets de la Légion d'honneur servent désormais à leur expédition plutôt qu'à leur établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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