Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de l'affectation des frais pour les brevets de la Légion d'honneur
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du terme « établissement » à la place de « expédition » concernant le brevetCode de la Légion d'honneur et de la médaille militaireArt. R74 : Péception des droits de chancellerie pour les brevets de la Légion d'honneur
→ Version 2 : Changement du terme "établissement" en "expédition"
- Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaireArt. R35, Art. R74