En vigueur depuis le 29 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.