Décret n°2010-547 du 27 mai 2010

Article 26

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Article 26

Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 mai 2010

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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret

Résumé. Le décret du 27 mai 2010 précise les responsabilités de plusieurs ministres et du grand chancelier pour son application.

Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 29 mai 2010

Source : Légifrance