Décret n°2010-547 du 27 mai 2010

Article 22

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Article 22

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

Sct. CHAPITRE III : Retrait, Art. R135-1, Art. R135-2, Art. R135-3, Art. R135-4

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Création des règles pour le retrait de la Légion d'honneur aux étrangers

Résumé. Les règles pour retirer la Légion d'honneur à des étrangers sont précisées, notamment en cas de condamnation à au moins un an de prison ferme ou de comportement inapproprié.

A créé les dispositions suivantes :

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