Décret n°2010-547 du 27 mai 2010

Article 17

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Article 17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

Art. R111, Art. R158

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Suppression des règles sur l'exécution des peines infamantes contre les membres de la Légion d'honneur

Résumé. Le décret supprime les règles qui interdisaient aux procureurs de faire exécuter des peines infamantes contre les membres de la Légion d'honneur non dégradés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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