Décret n°2010-547 du 27 mai 2010

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

Art. R96

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Restriction des sanctions disciplinaires aux légionnaires

Résumé. Les sanctions disciplinaires ne concernent plus tous les membres de l'ordre, mais seulement les légionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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