Décret n°2010-547 du 27 mai 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

Art. R5, Art. R98

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Extension des compétences du conseil de l'ordre

Résumé. Le décret élargit les décisions du conseil de l'ordre aux bénéficiaires de distinctions et remplace le ministre des armées par le ministre de la défense pour les jugements disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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