Article 4
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-1543 du 30 décembre 2019 - art. 3
Le service national des enquêtes comprend un centre de surveillance du commerce électronique et une unité de renseignement.
1 version
JORF n°0299 du 26 décembre 2009
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 27 décembre 2009
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Le service national des enquêtes comprend un centre de surveillance du commerce électronique et une unité de renseignement.