Article 5
Le chef du service national des enquêtes exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
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JORF n°0299 du 26 décembre 2009
Article 5
Historique des versions
Version 3
Le chef du service national des enquêtes exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
Version 2
En vigueur à partir du samedi 5 mars 2016
Le chef du service national des enquêtes exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et, sous réserve des compétences de la direction des achats de l'Etat, des marchés publics.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 27 décembre 2009
Le chef du service national des enquêtes exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et, sous réserve des compétences du service des achats de l'Etat, des marchés publics.