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Décret n°2009-1627 du 23 décembre 2009

relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment son article 2015 (Qui peut être fiduciaire ?) ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 27 (Assurance obligatoire pour les avocats) et 53 (Règles d'application pour la profession d'avocat) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et la réglementation financières du 7 octobre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les avocats fiduciaires

Résumé. Un décret modifie les règles pour les avocats qui veulent exercer en tant que fiduciaires, notamment en matière d'assurance.

Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre de la Justice

Résumé. Le décret du 23 décembre 2009 confie à la ministre de la Justice la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

Décret n°2009-1627 du 23 décembre 2009
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