Article 1
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JORF n°0299 du 26 décembre 2009
Décret n°2009-1627 du 23 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 2015 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment ses articles 27 et 53 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et la réglementation financières du 7 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 123 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 205 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 209-1 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 231 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 232 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 233 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 235-3 > >
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Article 9
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie