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Décret n°2009-1624 du 24 décembre 2009

relatif au financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l'Agence nationale de l'habitat

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le deuxième alinéa de son article L. 522-1 (Financement des opérations sur les terrains insalubres) dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2009 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux.
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'application d'un décret sur la construction

Résumé. Un décret du 24 décembre 2009 précise quels ministres sont responsables de son application, qui concerne des modifications dans le code de la construction et de l'habitation.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

Décret n°2009-1624 du 24 décembre 2009
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