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Arrêté du 16 décembre 2009

portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2009-2010

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Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;

Vu le règlement (CE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ;

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 relatif aux mesures de reconstitution du stock d'anguilles ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 436-16 (Sanctions pour la pêche illégale d'espèces protégées), R. 436-68 (Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguilles) et R. 436-63 (Protection des poissons migrateurs par limitation de pêche) ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation de conservation et de gestion ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 10 décembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quota d'anguilles pour la saison de pêche

Résumé. Un quota de 40 tonnes d'anguilles de moins de 12 cm est fixé pour la saison de pêche, avec la majorité réservée aux marins-pêcheurs.

Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 40 tonnes pour la saison de pêche du 1er novembre 2009 au 15 mai 2010, dont 87 % sont attribués aux marins-pêcheurs. Par consommation, on entend la consommation en l'état et la consommation après élevage de l'anguille de moins de 12 centimètres.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Quota d'anguilles pour le repeuplement des cours d'eau

Résumé. Un quota de 21,54 tonnes d'anguilles de moins de 12 cm est réservé pour repeupler les cours d'eau, avec une priorité pour les programmes européens.

Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement est de 21,54 tonnes, dont 87 % sont attribués aux marins-pêcheurs. Par repeuplement, on entend le fait de capturer puis relâcher dans le milieu naturel et dans les zones définies à cet effet par l'autorité administrative, en l'état ou après grossissement en élevage, les anguilles de moins de 12 centimètres.
Les anguilles capturées dans le cadre de ce quota sont réservées aux programmes de repeuplement des Etats membres de l'Union européenne, y compris la France. Les commandes pour les programmes de repeuplement sont honorées en priorité par rapport aux commandes destinées à la mise à la consommation dans la limite du quota de repeuplement défini par le présent article. Ce quota fait l'objet d'un suivi au niveau national.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Répartition du quota de pêche d'anguilles

Résumé. L'article répartit le quota de pêche d'anguilles entre différentes zones côtières pour la consommation et le repeuplement.
Le quota défini à l'article 1er (Quota d'anguilles pour la saison de pêche) est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées « UGA », de la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français :
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) QUOTA MARINS-PÊCHEURS
%/UGA Poids du quota/UGA
(kg)
Artois-Picardie 1,0 400
Seine-Normandie 3,0 1 200
Bretagne 9,0 3 600
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 47 18 800
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon 22 8 800
Adour-cours d'eau côtiers 5,0 2 000
Total 87 % 34 800

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Répartition du quota de pêche d'anguilles pour repeuplement

Résumé. L'article répartit le quota de pêche d'anguilles de moins de 12 cm entre différentes zones côtières françaises pour le repeuplement.
Le quota défini à l'article 2 (Quota d'anguilles pour le repeuplement des cours d'eau) est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) QUOTA MARINS-PÊCHEURS
%/UGA Poids du quota/UGA
(kg)
Artois-Picardie 1,0 215
Seine-Normandie 3,0 645
Bretagne 9,0 1 935
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 47 10 105
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon 22 4 730
Adour-cours d'eau côtiers 5,0 1 110
Total 87 % 18 740

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Déclaration des captures d'anguilles par les pêcheurs

Résumé. Les pêcheurs doivent déclarer leurs captures d'anguilles de moins de 12 cm sous le nom 'civelle' dans les 48 heures suivant le débarquement.

Les pêcheurs professionnels maritimes remettent leurs déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres dans un délai de 48 heures après le débarquement à la direction départementale des affaires maritimes du quartier d'immatriculation de leurs navires. Ils portent mention dans leur journal de bord ou leur fiche de pêche de leurs captures d'anguilles de moins de 12 centimètres dès les premiers cent grammes capturés, avec la dénomination « civelle ». La tolérance dans les estimations des quantités est de 20 %.
Les pêcheurs font mention de l'unité de gestion dans leurs déclarations de captures selon la nomenclature des unités de gestion annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Gestion des quotas de pêche aux anguilles

Résumé. La pêche aux anguilles est limitée par des quotas, et quand on approche de la limite, on vérifie et parfois on arrête la pêche.

Le quota national tel que défini à l'article 1er (Quota d'anguilles pour la saison de pêche), ou chacun des sous-quotas issus de la répartition figurant au tableau de l'article 3 (Répartition du quota de pêche d'anguilles), est réputé épuisé lorsque que les services en charge du suivi du quota ont connaissance d'une consommation égale à 80 %. Un état des lieux du niveau de consommation est alors effectué. A l'issue de cet examen, la pêche du reliquat de quota peut être rouverte.
Pour les pêcheurs professionnels maritimes, l'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Le quota lié au repeuplement tel que défini à l'article 2 (Quota d'anguilles pour le repeuplement des cours d'eau) fait l'objet d'un suivi mensuel pour évaluer son niveau de consommation. Il est fermé par l'autorité administrative en fonction des résultats de ce suivi.
Lorsque les quotas ou sous-quotas tels que définis aux articles 1er (Quota d'anguilles pour la saison de pêche) et 2 (Quota d'anguilles pour le repeuplement des cours d'eau) sont réputés épuisés, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée par la catégorie de pêcheurs ayant atteint le niveau de quota dans l'UGA considérée est interdite. Un arrêté du préfet de région fixe l'interdiction de pêche.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Compensation des dépassements de quotas de pêche

Résumé. Les dépassements de quotas de pêche peuvent être compensés l'année suivante, mais les restes non utilisés ne sont pas reportables.

Les éventuels dépassements de quotas ou de sous-quotas fixés et répartis dans le présent arrêté pourront donner lieu à compensation au titre de la saison de pêche 2010-2011, sans préjudice des poursuites pénales éventuellement encourues. Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent être reportés sur la saison de pêche suivante.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Sanctions pour infractions à l'arrêté sur la pêche

Résumé. Les pêcheurs maritimes et fluviaux qui enfreignent les règles de l'arrêté du 16 décembre 2009 risquent des amendes.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté commises par les pêcheurs maritimes sont passibles des peines prévues par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 (Sanctions pour infractions à la réglementation de la pêche) modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté commises par les pêcheurs fluviaux sont passibles des peines prévues par les articles L. 436-16 (Sanctions pour la pêche illégale d'espèces protégées) et R. 436-68 (Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguilles) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

P. Mauguin

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

Arrêté du 16 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe