En vigueur depuis le 27 décembre 2009 · Dernière version le 27 mars 2014
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Règles pour les assurances contre les impayés de loyer
Le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (La participation des employeurs à l'effort de construction), que doivent respecter les contrats d'assurances contre les impayés de loyer pour pouvoir donner lieu à compensation de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, est annexé au présent décret.
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