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Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009

fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-3 (La participation des employeurs à l'effort de construction), L. 313-17 (Définition du groupe Action Logement), L. 313-20 (Statut d'Action Logement Immobilier) et L. 313-33 (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2009-1155 du 30 septembre 2009 approuvant les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle de l'État sur une association de garanties locatives) ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 octobre 2009 et du 7 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 décembre 2009 · Dernière version le 27 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les assurances contre les impayés de loyer

Résumé. Un décret précise les règles que doivent suivre les assurances contre les impayés de loyer pour être compensées par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.

Le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (La participation des employeurs à l'effort de construction), que doivent respecter les contrats d'assurances contre les impayés de loyer pour pouvoir donner lieu à compensation de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, est annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'assurance contre les impayés de loyer

Résumé. Un décret abroge un ancien règlement sur les assurances contre les impayés de loyer et interdit de nouveaux contrats basés sur les anciennes règles.

Le décret n° 2007-92 du 24 janvier 2007 portant approbation du cahier des charges social mentionné au g de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation (Participation des employeurs à l'effort de construction) est abrogé.
Après l'entrée en vigueur du présent décret, aucun contrat ni aucune adhésion individuelle ne pourra être souscrit ou reconduit sur le fondement de dispositions ou stipulations existant antérieurement à cette entrée en vigueur.
Toutefois, les dispositions du décret du 24 janvier 2007 précité, ainsi que les stipulations des conventions conclues entre GRL Gestion et des assureurs, continuent de s'appliquer aux contrats souscrits avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour les contrats individuels jusqu'à l'échéance de ceux-ci et pour les contrats « groupes » jusqu'à l'échéance de la totalité des adhésions individuelles à ces contrats.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les assurances contre les impayés de loyer

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe