En vigueur depuis le 27 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des cotisations sociales pour les professions non salariées en 2009
Pour l'année 2009, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :
Section professionnelle des notaires
Section B, classe 1 : 1 737,60 euros.
Section professionnelle des officiers ministériels,
officiers publics et des compagnies judiciaires
Classe spéciale : 420 euros.
Section professionnelle des médecins
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 %.
Section professionnelle
des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes
Cotisation forfaitaire : 2 208 euros.
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,90 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 34 308 euros ;
- plafond : 171 540 euros.
Section professionnelle des auxiliaires médicaux
Cotisation forfaitaire : 1 024 euros.
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
- seuil : 25 246 euros ;
- plafond : 119 113 euros.
Section professionnelle des vétérinaires
Taux d'appel de la cotisation : 97 %.
Section professionnelle des experts-comptables
Classe A : 480 euros.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
Classe 1 : 988 euros.
Section professionnelle des pharmaciens
Cotisation de référence : 944 euros.
1 version