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Décret n°2009-1629 du 23 décembre 2009

modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et VII ;

Vu le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 8 juillet 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 14 septembre 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouveaux tribunaux de commerce

Résumé. Le décret crée de nouveaux tribunaux de commerce à Annecy, Thonon-les-Bains, Guéret et Mende.

Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés :
Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;
Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende.

En vigueur depuis le 8 janvier 2010

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Création d'un tribunal mixte de commerce à Saint-Pierre

Résumé. Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de La Réunion.

Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de La Réunion.

En vigueur depuis le 8 janvier 2010

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Modification des annexes du code de commerce

Résumé. Un décret modifie certaines annexes du code de commerce à partir de 2011.

Les annexes 7-1 et 7-3 du livre VII du code de commerce ainsi que les annexes 6-1 et 6-3 du livre VI du même code sont modifiées conformément aux tableaux de l'annexe I du présent décret.
A compter du 1er janvier 2011, l'annexe 7-1 est modifiée conformément aux indications de l'annexe II du présent décret.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 8 janvier 2010.

Le présent décret entre en vigueur le 8 janvier 2010.

En vigueur depuis le 8 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

Décret n°2009-1629 du 23 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe