Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture modifiée, et notamment ses articles 10, 10-1, 11 et 16 ;

Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte ;

Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

Vu le décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture ;

Vu le décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 13 novembre 2008,

Arrête :

Fait à Paris, le 17 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé de l'architecture,

adjoint au directeur,

J. Gautier