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Décret n°2009-1626 du 24 décembre 2009

relatif à l'Agence nationale de l'habitat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et notamment le II de son article 9 (Modification de l'Agence nationale de l'habitat),

Décrète :

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des responsabilités en matière d'habitat indigne

Résumé. Un décret transfère à l'Agence nationale de l'habitat les responsabilités de l'État pour améliorer les logements insalubres.

A la date de publication du présent décret, l'Agence nationale de l'habitat est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par lui et des engagements financiers nécessaires à la poursuite des actions au titre de l'amélioration des structures d'hébergement et des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de gestion des améliorations d'hébergement à l'ANH

Résumé. L'État a engagé des travaux pour améliorer les centres d'hébergement avant fin 2008, et ces engagements sont maintenant gérés par l'Agence nationale de l'habitat.

Les actions mentionnées à l'article 1er (Transfert des responsabilités en matière d'habitat indigne) au titre de l'amélioration des structures d'hébergement comprennent les engagements et contrats passés par l'Etat avant le 31 décembre 2008 en vue de la réalisation de travaux d'amélioration ou de mise aux normes, notamment de sécurité et d'habitabilité, pouvant comprendre la restructuration et la réhabilitation partielle ou totale des centres d'hébergement mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) assurant ou non l'accueil de jour, ou comprenant des « lits halte soins santé » mentionnés au 9° du I du même article, des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 du même code (Hébergement des demandeurs d'asile), ou des établissements d'hébergement destinés aux personnes sans domicile mentionnés à l'article L. 322-1 du même code (Déclaration obligatoire pour héberger des adultes), et faisant pour chacun d'eux l'objet d'une convention avec l'Etat ou une collectivité territoriale.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Engagements pour la lutte contre l'habitat indigne

Résumé. L'article précise les engagements et contrats inclus dans la lutte contre l'habitat indigne, notamment les opérations de résorption de l'habitat insalubre et les conventions spécifiques signées avant fin 2008.

Les engagements et contrats mentionnés à l'article 1er (Transfert des responsabilités en matière d'habitat indigne) au titre des dispositifs opérationnels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne comprennent :
1. Les opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable mentionnées aux articles L. 522-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (Financement des opérations sur les terrains insalubres) ayant fait l'objet d'une décision attributive de subvention par le ministère chargé du logement avant le 31 décembre 2008 ;
2. Les conventions de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) spécifiques à l'insalubrité signées par le représentant de l'Etat dans le département avant le 31 décembre 2008.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuite des obligations selon les règles existantes

Résumé. Les obligations transférées par le décret continuent d'être appliquées selon les règles en place à la date de publication.

Les obligations transférées au titre du présent décret sont poursuivies conformément aux dispositions législatives, réglementaires et contractuelles en vigueur à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de responsabilités en matière de logement

Résumé. Un décret transfère des opérations de logement à l'Agence nationale de l'habitat, avec un montant restant à payer de 46 millions d'euros.

La liste des opérations transférées avec le montant des dépenses engagées restant à payer figure en annexe au présent décret. Le montant global des dépenses engagées au titre de ces opérations restant à payer est de 46 678 049,88 euros à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Transfert de responsabilités à l'Agence nationale de l'habitat

Résumé. Un décret confie à l'Agence nationale de l'habitat la responsabilité des contrats et engagements financiers de l'État pour améliorer les logements et lutter contre les habitations insalubres.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

Décret n°2009-1626 du 24 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe