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Arrêté du 20 novembre 2009

fixant la formation initiale des agents de constatation stagiaires de la branche opérations commerciales de la direction générale des douanes et droits indirects

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central de la direction générale des douanes et droits indirects dans sa séance du 11 décembre 2007,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation des agents de constatation des douanes

Résumé. La formation des agents de constatation des douanes dure un an et se déroule dans différentes structures.

La formation des agents de constatation des douanes et droits indirects est d'une durée fixée à douze mois.
Elle se déroule dans une école des douanes, dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et en tous lieux désignés par le directeur de l'école.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Formation des agents de constatation des douanes

Résumé. La formation des agents de constatation des douanes dure un an et vise à les préparer pour leurs futures missions, comme le contrôle des opérations commerciales et la surveillance du territoire.

La formation répond à un double objectif :
― préparer les agents de constatation stagiaires à l'exercice de leurs futures fonctions telles que définies à l'article 3 du décret du 25 janvier 1979 modifié susvisé pour la branche des opérations commerciales, en termes de savoirs, savoir-faire et savoir-être ;
― évaluer leur aptitude professionnelle, à l'issue de cette formation, en vue de leur titularisation.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Répartition des stagiaires des douanes

Résumé. Les stagiaires des douanes sont répartis en divisions d'enseignement selon leur branche (commerciale ou surveillance) et leur concours.

Dans leur branche d'appartenance prévue à l'article 3 (Répartition des stagiaires des douanes) du décret précité : opérations commerciales et administration générale d'une part, et surveillance, d'autre part, et selon leur concours de recrutement les stagiaires sont répartis en divisions d'enseignement : généraliste ou spécialisée.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Formation des agents de constatation des douanes

Résumé. La formation des agents de constatation des douanes dure un an et alterne entre cours en école et stages pratiques.

Le cursus de formation initiale est organisé autour d'enseignements modulaires, alternant des périodes de stage théorique en école et pratiques dans les services déconcentrés.
Il comprend les modules d'enseignement suivants :
― un tronc commun de formation consacré à l'organisation et au fonctionnement du ministère ;
― un enseignement traitant de l'environnement douanier commun aux deux branches d'activité :
― un stage pratique destiné à la découverte de l'environnement professionnel ;
― des enseignements fondamentaux correspondant à la branche des opérations commerciales ;
― un stage pratique de découverte des fonctions afférentes au grade d'agent de constatation ;
― une formation spécialisée consacrée aux premières fonctions occupées ;
― un stage pratique dans leur future direction d'affectation donnant lieu à la rédaction d'un rapport sur les activités effectuées au cours de cette période.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Évaluations pour la titularisation des agents de constatation

Résumé. Pour être titularisé, un agent de constatation des douanes doit réussir trois évaluations : une formation théorique, un stage pratique et un entretien oral.

La formation donne lieu à trois évaluations distinctes :
― la formation théorique dans une école des douanes donne lieu à un contrôle continu des connaissances ;
― le stage pratique dans la future direction d'affectation donne lieu à une évaluation ;
― à l'issue de la période de formation, les agents de constatation stagiaires subissent une épreuve orale sous forme d'un entretien avec le jury tel que prévu à l'article 11 (Épreuve orale de fin de formation pour les agents de constatation).
Le stagiaire doit obtenir la moyenne dans chacune des trois formes d'évaluation pour être proposé à la titularisation.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Évaluation des agents de constatation des douanes

Résumé. Les agents de constatation des douanes sont évalués sur au moins trois épreuves, dont une en langue étrangère, portant sur les modules d'enseignement et notées de 0 à 20.

Le contrôle continu des connaissances repose sur un minimum de trois épreuves, dont une épreuve de langue étrangère.
Il porte sur les modules d'enseignement fixés à l'article 4 (Formation des agents de constatation des douanes) ci-dessus.
Il est attribué une note exprimée de 0 à 20, à chacune de ces épreuves.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Remplacement des épreuves de contrôle continu

Résumé. Si un stagiaire rate une épreuve à cause d'un événement imprévu, il peut demander à la repasser avec un justificatif comme un certificat médical.

En cas d'absence liée à un événement indépendant de la volonté du stagiaire à l'une des épreuves de contrôle continu, ce stagiaire pourra être autorisé par le directeur de l'école à se présenter à une session de remplacement en joignant les pièces justificatives, notamment un certificat médical. Faute de justificatif dûment validé par le directeur de l'école, la note de 0 sur 20 sera attribuée à cette épreuve et sera comptabilisée dans la moyenne.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Session de remplacement pour les stagiaires

Résumé. Les stagiaires peuvent repasser une ou deux épreuves du contrôle continu s'ils n'ont pas eu la moyenne, et la meilleure note sera retenue.

Le stagiaire peut bénéficier d'une session de remplacement pour choisir de repasser une ou deux épreuves du contrôle continu des connaissances pour lesquelles il n'a pas obtenu la moyenne.
La note la meilleure sera retenue pour l'épreuve considérée, en vue de la titularisation du stagiaire.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Affectation des stagiaires selon leurs résultats

Résumé. Les stagiaires sont placés dans des postes en fonction de leurs résultats aux évaluations continues.

Les stagiaires sont affectés, en fonction des résultats obtenus au contrôle continu, à partir d'une liste de postes établie par l'administration.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Évaluation des stagiaires dans les douanes

Résumé. Les stagiaires des douanes sont évalués pendant leur stage pratique, avec une note attribuée par le directeur de l'école sur proposition du maître de stage.

Le stage pratique dans la résidence d'affectation donne lieu à un compte rendu d'évaluation effectué par le maître de stage sur son aptitude à exercer les futures fonctions d'agent de constatation des douanes.
La note de stage pratique est attribuée par le directeur de l'école sur proposition du maître de stage.
Par ailleurs, la note de stage rédigée par l'agent de constatation stagiaire à l'issue du stage pratique doit tenir compte des objectifs définis par le directeur de l'école dans le livret de stage qui lui est remis.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Épreuve orale de fin de formation pour les agents de constatation

Résumé. À la fin de leur formation, les stagiaires passent une épreuve orale pour vérifier leurs connaissances et leurs compétences professionnelles.

A l'issue de la période de formation, l'agent de constatation stagiaire subit une épreuve orale qui a pour objet de vérifier le niveau d'acquisition de ses connaissances, sa capacité d'analyse et son aptitude à trouver des solutions lors des mises en situation professionnelle.
L'épreuve a pour point de départ la présentation, par le candidat, de sa note de stage pratique devant le jury qui peut lui demander des explications sur le contenu ou lui poser des questions sur des points précis.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury qui porte sur le contenu des différents modules de formation définis à l'article 4 (Formation des agents de constatation des douanes) ci-dessus.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Composition du jury d'évaluation dans les écoles des douanes

Résumé. L'article décrit la composition du jury d'évaluation dans les écoles des douanes, qui inclut des formateurs, des fonctionnaires compétents et des personnalités qualifiées.

Dans chaque école des douanes, le jury plénier est composé de membres dont le nombre varie en fonction des promotions de stagiaires considérées et qui peut se scinder en groupes d'examinateurs d'au moins deux membres.
Il comprend :
― des formateurs de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ;
― des fonctionnaires et agents non titulaires d'un niveau équivalant à la catégorie B, retenus pour leur compétence dans les disciplines considérées ;
― des personnalités qualifiées autres que celles relevant des services de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Session de rattrapage pour les stagiaires des douanes

Résumé. Les stagiaires des douanes qui échouent aux épreuves de contrôle continu ou à l'oral peuvent repasser une session de rattrapage avec des épreuves écrites ou orales.

En cas d'ajournement du stagiaire au contrôle continu de connaissances et/ou à l'épreuve orale, l'école des douanes organise une session de rattrapage qui comprend :
― soit une épreuve écrite portant sur la résolution de cas concrets dans le cadre des enseignements visés à l'article 4 (Formation des agents de constatation des douanes) ci-dessus, pour les stagiaires n'ayant pas obtenu au moins 10 sur 20 de moyenne au contrôle continu des connaissances ;
― soit une épreuve orale consistant en un entretien avec un jury portant sur le contenu et les modalités d'exercice des futures fonctions d'agent de constatation des douanes, pour les stagiaires n'ayant pas obtenu au moins 10 sur 20 de moyenne à l'épreuve orale visée à l'article 11 (Épreuve orale de fin de formation pour les agents de constatation).
Les agents de constatation stagiaires doivent obtenir la moyenne à chacune des épreuves qu'ils subissent.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Titularisation des agents de constatation stagiaires

Résumé. Les agents de constatation stagiaires sont titularisés s'ils réussissent trois évaluations, sinon ils peuvent refaire un stage, être licenciés ou réintégrés dans leur corps d'origine.

Les agents de constatation stagiaires qui ont obtenu la moyenne à chacune des trois formes d'évaluation prévues à l'article 5 (Évaluations pour la titularisation des agents de constatation) ci-dessus ont vocation à être titularisés.
Les autres sont, en application de l'article 10 (Évaluation des stagiaires dans les douanes)-III du décret du 25 janvier 1979 susvisé, soit autorisés à accomplir un nouveau stage d'une durée maximale d'un an, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Classement des stagiaires par ordre de mérite

Résumé. Le directeur de l'école classe les stagiaires en fonction de leurs notes moyennes, combinant le contrôle continu, le stage pratique et une épreuve orale.

Le directeur de l'école établit une liste unique de classement par ordre de mérite, de l'ensemble des stagiaires, en totalisant la note moyenne primitive du contrôle continu de connaissances, la note de stage pratique et la note de l'épreuve orale de fin de stage.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Titularisation des stagiaires des douanes

Résumé. Les stagiaires des douanes peuvent devenir titulaires après avis d'une commission.

Le directeur général des douanes et droits indirects procède à la titularisation des stagiaires après avis de la commission paritaire centrale compétente.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Abrogation d'un arrêté sur la formation des agents de constatation

Résumé. Un ancien arrêté sur la formation des agents de constatation est annulé.

L'arrêté du 9 août 2002 relatif à la formation des agents de constatation administration générale ― opérations commerciales est abrogé.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Exécution de l'arrêté par les directeurs compétents

Résumé. L'article précise que le directeur général des douanes et le directeur national du recrutement sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté.

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur national du recrutement et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique

et du directeur, adjoint au directeur général :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

Arrêté du 20 novembre 2009
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