Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 15 octobre 2009,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu la demande présentée par la société CNP Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société GPM Assurances SA ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 2009 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société GPM Assurances SA, dont le siège social est à Paris (17e), 34, boulevard de Courcelles, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société CNP Assurances, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président
D. Pfeiffer