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Arrêté du 23 décembre 2009

relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment son article 492 (Conditions du mandat sous seing privé) ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment le III de son article 45 ;

Vu le décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 modifié relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu de la notice d'information pour les mandats de protection future

Résumé. Un arrêté du 23 décembre 2009 précise le contenu d'une notice d'information pour les mandats de protection future, en suivant un modèle annexé.

Le contenu de la notice d'information prévue à l'article 2 (Abrogation d'un arrêté sur les mandats de protection future) du décret susvisé du 30 novembre 2007 est établi conformément au document annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Abrogation d'un arrêté sur les mandats de protection future

Résumé. Un arrêté de 2007 sur les notices d'information pour les mandats de protection future est annulé.

L'arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé est abrogé.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires

civiles et du sceau,

P. Fombeur

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

Arrêté du 23 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe