Article 1
Le contenu de la notice d'information prévue à l'article 2 du décret susvisé du 30 novembre 2007 est établi conformément au document annexé au présent arrêté.
1 version
1 cité
JORF n°0299 du 26 décembre 2009
Arrêté du 23 décembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 492 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment le III de son article 45 ;
Vu le décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 modifié relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé,
Arrête :
Article 2
L'arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé est abrogé.
1 version
1 abrogé
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires
civiles et du sceau,
P. Fombeur