Créé le 27 décembre 2009
Le contenu de la notice d'information prévue à l'article 2 du décret susvisé du 30 novembre 2007 est établi conformément au document annexé au présent arrêté.
1 version
1 cité
Arrêté du 23 décembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 492 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment le III de son article 45 ;
Vu le décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 modifié relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé,
Arrête :
Créé le 27 décembre 2009
L'arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé est abrogé.
1 version
1 abrogé
Créé le 27 décembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires
civiles et du sceau,
P. Fombeur
En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009
Arrêté du 23 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe