En vigueur depuis le 27 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contenu de la notice d'information pour les mandats de protection future
Le contenu de la notice d'information prévue à l'article 2 (Abrogation d'un arrêté sur les mandats de protection future) du décret susvisé du 30 novembre 2007 est établi conformément au document annexé au présent arrêté.
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