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Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009

portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 8 juillet 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 décembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du service national des enquêtes

Résumé. Un nouveau service national pour enquêter sur les fraudes et la concurrence est créé.

Il est créé un service à compétence nationale dénommé service national des enquêtes , rattaché au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Création d'un service national des enquêtes

Résumé. Un service national des enquêtes est créé pour vérifier les infractions et protéger les consommateurs sur tout le territoire.

Le service national des enquêtes a compétence pour réaliser sur l'ensemble du territoire national des enquêtes nationales et européennes.
Ces enquêtes visent à la recherche et à la constatation des infractions et manquements au droit national et européen et à la collecte d'informations économiques, en matière de qualité et de sécurité des produits et services, de loyauté des transactions, de protection des intérêts des consommateurs ainsi que de bon fonctionnement des marchés et d'équilibre des relations commerciales entre entreprises.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Collaboration entre services pour les enquêtes

Résumé. Un service peut demander de l'aide à d'autres services pour enquêter sur les fraudes et protéger les consommateurs.

Ce service peut recourir aux autres services exerçant des compétences relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Autorité du chef du service national des enquêtes

Résumé. Le chef du service national des enquêtes dirige tous les employés de ce service.

Le chef du service national des enquêtes exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

Décret n°2009-1630 du 23 décembre 2009
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