JORF n°0299 du 26 décembre 2009

Arrêté du 18 décembre 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 février 2009, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 15 décembre 2008, relatif à la période d'essai et à l'indemnisation conventionnelle de la maladie, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 4 février 2009, relatif à l'indemnisation de la maternité, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mai 2009 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2009,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de :
― l'avenant du 15 décembre 2008, relatif à la période d'essai et à l'indemnisation conventionnelle de la maladie, à la convention collective nationale susvisée ;
Le cinquième alinéa du nouveau paragraphe 2° intitulé « Période d'essai » de l'article 47 (O) (Epreuve préliminaire et période d'essai) de la convention collective nationale, figurant à l'article 1er (Période d'essai ouvriers) du présent avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1221-25 du code du travail. Ainsi, le délai de prévenance ne peut prolonger la période d'essai, renouvellement inclus, au-delà de la date strictement déterminée par l'addition de la période initiale et du renouvellement.
Le cinquième alinéa du nouvel article 7 de l'annexe n° 5 de la convention collective nationale, figurant à l'article II (Période d'essai ETAM) du présent avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1221-25 du code du travail.
Le cinquième alinéa du nouvel article 10 de l'annexe n° 4 de la convention collective nationale, figurant à l'article III (Période d'essai cadres) du présent avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1221-25 du code du travail ;
― l'avenant du 4 février 2009, relatif à l'indemnisation de la maternité, à la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.