En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de la défense
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux compétences du ministre de l'intérieur en matière de contrôle des activités privées susceptibles d'être exercées par les militaires de la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 2009,
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R*4122-14
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R*4122-15
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R*4122-16
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R*4122-17
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R*4122-18
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R*4122-19
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R*4122-20
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R*4122-21
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R*4122-22
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
1 version
Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010