Article 1
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JORF n°0299 du 26 décembre 2009
Décret n°2009-1634 du 24 décembre 2009
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 2009,
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*4122-14 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*4122-15 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*4122-16 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*4122-17 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*4122-18 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*4122-19 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*4122-20 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*4122-21 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*4122-22 > >
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Article 11
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
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Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin