JORF n°0299 du 26 décembre 2009

Décret n°2009-1637 du 23 décembre 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 216-2-1 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 20 avril 2009 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 22 avril 2009 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 avril 2009 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 27 mars 2009 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 mars 2009 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 mars 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 octobre 2008,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D712-40 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D712-50 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D712-51 > >

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Article 5

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard