Article 1
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JORF n°0299 du 26 décembre 2009
Décret n°2009-1631 du 23 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-1 et L. 1142-2 ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 octobre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 novembre 2009,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 > > Art. 1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 > > Art. 5 bis > >
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1 créé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 > > Art. 7-1 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 > > Art. 7-2 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 > > Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4 > >
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4 créés
Article 8
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth