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Décret n°2009-1620 du 23 décembre 2009

fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le g de son article L. 313-3 (La participation des employeurs à l'effort de construction) et le VI de son article L. 313-20 (Statut d'Action Logement Immobilier) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, notamment son article 85 ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 5 ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement en date des 31 août 2009 et 30 septembre 2009 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 septembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifsCode des assurancesArt. R426-1 : Gestion des compensations et garanties de loyerCode des assurancesArt. R426-2 : Fonds de garantie pour les loyers impayés
- Code des assurances
Sct. Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs , Art. R426-1, Art. R426-2, Art. R426-3, Art. R426-4, Art. R426-5, Art. R426-6, Art. R426-7, Art. R426-8, Art. R426-9, Art. R426-10, Art. R426-11

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, notamment ceux de l'écologie et du logement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

Décret n°2009-1620 du 23 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3