Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Sella Life Limited, dont le siège social est Pavillon House, 31 / 32, Fitzwilliam Square, Dublin 2 (Irlande) a présenté auprès des autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats correspondant à des engagements pris en France à la société CBA Vita SpA, dont le siège social est Via Vittor Pisani, Milan 20124 (Italie).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du comité des entreprises d'assurance (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique, service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.