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Arrêté du 16 décembre 2009

fixant le contenu et les modalités d'établissement du rapport annuel d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus à des fins thérapeutiques

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La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1418-1 (Rôle et missions de l'Agence de la biomédecine) (4°), R. 1233-10 et R. 1242-5 ;

Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 19 novembre 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte des données annuelles sur les prélèvements d'organes et de tissus

Résumé. Un arrêté précise les informations que les hôpitaux doivent collecter chaque année pour évaluer leur activité de prélèvement d'organes et de tissus.

Les informations mentionnées aux articles R. 1233-10 (Rapports annuels et suivi des donneurs pour les établissements de transplantation) et R. 1242-5 (Rapport annuel des établissements sur les prélèvements de tissus) du code de la santé publique, nécessaires à l'établissement des rapports annuels d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus sur donneurs décédés et sur donneurs vivants à des fins thérapeutiques, recueillies pour chaque site par la coordination hospitalière, sont définies en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Établissement des rapports annuels d'activité pour les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent créer un rapport annuel d'activité en utilisant les informations fournies par une agence.

Les rapports annuels d'activité sont établis par les établissements concernés à partir des informations mentionnées à l'article 1er (Collecte des données annuelles sur les prélèvements d'organes et de tissus) du présent arrêté, sur la base d'un support communiqué annuellement par l'agence.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Transmission des rapports annuels d'activité

Résumé. Les établissements de santé doivent envoyer leurs rapports annuels d'activité avant le 15 février de l'année suivante.

Les documents sont transmis par le directeur de l'établissement de santé au directeur de l'agence régionale de la santé et au directeur général de l'Agence de la biomédecine au plus tard le 15 février de l'année suivant l'exercice concerné par le rapport.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Annulation d'un arrêté sur les rapports de greffe

Résumé. Un ancien arrêté sur les rapports d'activité des hôpitaux qui font des greffes d'organes est annulé.

L'arrêté du 16 octobre 2000 fixant le modèle du rapport annuel d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus à des fins thérapeutiques est abrogé.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Rôle du directeur général de la santé dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté sur les rapports d'activité des hôpitaux qui font des prélèvements d'organes.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice adjointe,

S. Delaporte

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

Arrêté du 16 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe