JORF n°0299 du 26 décembre 2009
Décret du 23 décembre 2009
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2009, vu l'avis émis le 23 octobre 2009 par le Conseil supérieur de la magistrature, en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du parquet, vu la décision de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2009, prononçant la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 30 novembre 2009, M. Christian Goy est radié des cadres de la magistrature à compter du 30 novembre 2009.