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Décret n°2009-1638 du 23 décembre 2009

relatif au report de la suppression de la déclaration commune des revenus des travailleurs indépendants

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment les VII et VIII de son article 1er (Simplification des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 décembre 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de l'application d'une mesure sur les cotisations sociales des travailleurs indépendants

Résumé. Le report de l'application d'une mesure sur les cotisations sociales des travailleurs indépendants est repoussé au 1er janvier 2011.

L'application de l'article L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale (Déclarations de cotisations pour les travailleurs indépendants) dans sa rédaction issue du 7° du I de l'article 1er de la loi du 4 août 2008 susvisée (Simplification des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) est reportée au 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 27 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre du budget

Résumé. Un ministre est chargé de faire appliquer un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

Décret n°2009-1638 du 23 décembre 2009
Article 1
Article 2