JORF n°0299 du 26 décembre 2009

Décision du 21 décembre 2009

Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 15 octobre 2009,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par les sociétés Gan Patrimoine, Gan Prévoyance, Gan Eurocourtage Vie et Groupama Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Gan Assurances Vie ;

Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les cinq sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 2009 invitant les créanciers des cinq sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par les sociétés Gan Patrimoine, ayant son siège social à Lille (59882), 150, rue d'Athènes, Gan Prévoyance, ayant son siège social à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, Gan Eurocourtage Vie, ayant son siège social à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, et Groupama Vie, ayant son siège social à Noisy-le-Grand (93199), 5-7, rue du Centre, de leurs portefeuilles de contrats respectifs, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Gan Assurances Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 décembre 2009.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer