Code général des impôts, CGI

Article 1020

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Article 1020

Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles 1025 (Exonération fiscale pour la mise en valeur des terres incultes),1030 (Exonération fiscale pour les coopératives agricoles),1031 (Exonération fiscale pour les coopératives agricoles),1053 (Exonération de droits d'enregistrement pour les plans locaux d'urbanisme dans les communes sinistrées),1054 (Exonération des droits d'enregistrement pour les améliorations de lotissements),1055 (Exonération des droits d'enregistrement pour les remembrements fonciers), 1066 (Exonération d'enregistrement pour les actes d'aide sociale et certaines acquisitions immobilières),1067 (Exonération fiscale pour les actes d'aide sociale à l'enfance) et 1088 (Exonération des droits d'enregistrement pour les mutuelles) ainsi que de ceux relatifs aux opérations visées aux articles 1029 (Exonération fiscale pour les sociétés coopératives agricoles),1037 (Exonération de droits d'enregistrement pour les salaires différés) et 1065 (Exonération des droits d'enregistrement pour les transferts de portefeuilles d'assurance) au II de l'article 1069 (Exonération fiscale pour les documents d'assurance maladie des travailleurs indépendants) et aux articles 1070 (Exonération fiscale pour les documents de la caisse de retraite des clercs),1071 (Exonération fiscale pour la Croix-Rouge française),1115 (Exonération des droits et taxes de mutation pour les acquisitions en vue de la revente), 1131 (Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques),1133 (Exonération fiscale lors de la réunion d'usufruit et nue-propriété),1133 ter (Imposition fixe de 75 euros sur certains versements en capital) et 1133 quater (Taxes sur les actes de fiducie) sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,70 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677 (Taxes sur les transmissions de biens). Dans le cas contraire, et sauf exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 25 €. Celle-ci s'applique, dans tous les cas, aux dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs aux transmissions de biens visés à l'article 1039 (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1986 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement

Résumé. Certains actes sont soumis à une taxe de 0,70 % ou à un droit fixe de 25 € selon leur nature.

Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles 1025 (Exonération fiscale pour la mise en valeur des terres incultes),1030 (Exonération fiscale pour les coopératives agricoles),1031 (Exonération fiscale pour les coopératives agricoles),1053 (Exonération de droits d'enregistrement pour les plans locaux d'urbanisme dans les communes sinistrées),1054 (Exonération des droits d'enregistrement pour les améliorations de lotissements),1055 (Exonération des droits d'enregistrement pour les remembrements fonciers), 1066 (Exonération d'enregistrement pour les actes d'aide sociale et certaines acquisitions immobilières),1067 (Exonération fiscale pour les actes d'aide sociale à l'enfance) et 1088 (Exonération des droits d'enregistrement pour les mutuelles) ainsi que de ceux relatifs aux opérations visées aux articles 1029 (Exonération fiscale pour les sociétés coopératives agricoles),1037 (Exonération de droits d'enregistrement pour les salaires différés) et 1065 (Exonération des droits d'enregistrement pour les transferts de portefeuilles d'assurance) au II de l'article 1069 (Exonération fiscale pour les documents d'assurance maladie des travailleurs indépendants) et aux articles 1070 (Exonération fiscale pour les documents de la caisse de retraite des clercs),1071 (Exonération fiscale pour la Croix-Rouge française),1115 (Exonération des droits et taxes de mutation pour les acquisitions en vue de la revente), 1131 (Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques),1133 (Exonération fiscale lors de la réunion d'usufruit et nue-propriété),1133 ter (Imposition fixe de 75 euros sur certains versements en capital) et 1133 quater (Taxes sur les actes de fiducie) sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,70 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677 (Taxes sur les transmissions de biens). Dans le cas contraire, et sauf exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 25 €. Celle-ci s'applique, dans tous les cas, aux dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs aux transmissions de biens visés à l'article 1039 (Exonération fiscale pour les transferts à des établissements d'utilité publique).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 21 : Modification des règles fiscales

En résumé. Le texte enlève l’article 1028 de la liste des opérations soumises à une taxe de publicité foncière.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 29 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La référence à l’article L‑… n° 1087 a été retirée ; les actes liés à cet article ne sont plus soumis aux taxes prévues.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2009-1673 du 30 décembre 2009art. 77 (V)

En résumé. Le taux appliqué à la taxe de publicité foncière est passé de 0,60 % à 0,70 %, sans autres changements majeurs.

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au vendredi 31 décembre 2010

En résumé. Ajout du nouvel article « quater » parmi les actes soumis à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 20 février 2007

En résumé. Le montant de l’imposition fixe pour les dispositions sujettes à publicité foncière a été relevé de 15 € à 25 €.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Un seul changement : l’article « 1133 ter » a été ajouté à la liste des actes soumis à taxe de publicité foncière.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2004

En résumé. Le montant fixe d’imposition pour les actes non soumis à la taxe publique est passé d’un centime en francs (100 F) à quinze euros (€15), réduisant ainsi le coût pour ces transactions.

Modifié depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La mise à jour supprime la référence explicite aux opérations relatives au transfert sous certains numéros (notamment celles liées directement via l’article 203) tout en ajoutant une règle supplémentaire qui impose systématiquement un impôt fixe pour toute transaction portant sur le transfert d’un bien prévue par cet autre texte.

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au vendredi 30 mars 2001

En résumé. La nouvelle version simplifie la liste des actes soumis à taxe de publicité foncière en retirant les références aux sous‑articles « à 1028 ter » et « 1069‑II », ainsi que l’annotation de date (« A compter du 15 janvier 1992 »).

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au mardi 30 mars 1999

En résumé. Le montant de l’imposition fixe est passé de 70 F à 100 F, avec effet au 15 janvier 1992.

En vigueur du vendredi 15 juin 1990 au vendredi 3 juillet 1992

En résumé. Ajout de l’article 1028 ter aux opérations soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au jeudi 14 juin 1990

En résumé. Le montant de l'imposition fixe pour les actes non soumis à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement a été augmenté de 5 F, passant de 65 F à 70 F.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 1986

Ce numéro appartenait auparavant àTaxe de publicité foncière et droits d'enregistrement

Source : Légifrance