Créé le 15 juin 1990 · En vigueur depuis le 31 mars 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération fiscale pour les sociétés agricoles
Résumé. Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne paient pas de taxes sur leurs achats.
Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.