Code général des impôts, CGI

Article 1028 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale des acquisitions par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Résumé Ces sociétés n'ont pas à payer de frais quand elles achètent des terrains ou des bâtiments.

Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

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Version 2

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Suppression des prélèvements fiscaux sur ces sociétés

Résumé des changements Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ne génèrent plus de revenus fiscaux pour le Trésor lors de leurs acquisitions, remplaçant les précédentes exonérations de droits de timbre et d’enregistrement.

Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 15 juin 1990

Toutes les acquisitions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont exonérées des droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.